Clause de non-concurrence respectée : indemnité à verser

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 9/12/2002 en qualité d’ingénieur recherche et développement ;

Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence ;

Le contrat de travail est rompu le 11/08/2005 ;

Le 14/11/2005, le salarié est engagé par une société concurrente.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière en rapport avec la clause de non-concurrence pour la période :

[11/08/2005 au 13/11/2005]

La Cour de cassation donne raison au salarié, précisant au passage qu’au-delà de la période de respect de la clause de non-concurrence aucune indemnité n’est due.

Commentaire de LégiSocial

La clause de non-concurrence est à l’origine de nombreux jugements de la Cour de cassation.

Ainsi une affaire jugée en 2009 rappelle que c’est aux employeurs de prouver la violation de la clause par le salarié.

Même si dans cette affaire, une clause indiquait que la charge de la preuve incombait au salarié, clause jugée inopérante selon les juges de la Cour de cassation. 

Cass. soc., 25/03/ 2009, n° 07-41.894

La Cour de cassation avait jugée que la dénonciation tardive d’une clause de non-concurrence par l’employeur, ne l’empêchait pas de régler la période (fin de contrat-renonciation de la clause). 

Cour de Cass. 06/05/2009 Arrêt 897 F-P+B