Un retrait de permis de conduire n’est pas obligatoirement une faute professionnelle
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé en avril 1994 en qualité "d'ouvrier nettoyeur».
Le 10/01/2006, le salarié informe son employeur que son permis de conduite lui a été retiré en raison de la perte de la totalité de ses points.
L’employeur le licencie pour faute grave le 9/02/2006 au motif:
« qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle ; »
Le salarié considère que son licenciement n’est pas justifié et saisit le Conseil de prud’hommes.
La Cour de cassation donne raison au salarié, au motif que l’infraction ayant entraîné le retrait du permis de conduire s’était produite dans le cadre de sa vie privée.
Les juges rappellent dans leur arrêt que :
« Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ; »
Commentaire de LégiSocial
Dans ce jugement, la Cour de cassation rappelle un principe de base :
Un fait tiré de la vie personnelle ne peut pas justifier le licenciement d’un salarié, sauf si un tel fait constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
En matière d’infraction au Code de la route conduisant au retrait du permis de conduire, la Cour de cassation applique dans ce jugement une position déjà adoptée précédemment.
Précision importante :
- Si le fait à l’origine du retrait du permis de conduire se produit pendant les heures de travail, alors l’employeur serait en droit de prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse (rappelons que le licenciement a été prononcé dans cette affaire pour faute grave);
- Par contre, si les faits à l’origine du retrait du permis de conduire se produisent hors du temps de travail, ils ne peuvent justifier un licenciement.
Pour terminer, rappelons tout de même que la Cour de cassation a considéré le licenciement pour cause réelle et sérieuse licite lorsque :
Le salarié utilise un véhicule dans le cadre de son travail ;
ET que l’utilisation de ce véhicule est un des éléments de sa prestation de travail.
Cour de Cassation du 1/04/2009