Inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié CDD et reprise du paiement du salaire
Contexte de l'affaire
L’affaire concerne un salarié engagé en qualité de basketteur professionnel en contrat CDD de 2005 à 2009.
Il est victime d’un accident du travail à la suite duquel il est déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 19/09/2007.
Son employeur lui fait par la suite une offre de reclassement que le salarié refuse.
N’étant pas licencié un mois après l’avis d’inaptitude, le salarié considère que le paiement des salaires doit reprendre.
Ce n’est pas le cas, il décide donc de saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
La cour d’Appel déboute le salarié de sa demande, estimant que la reprise du paiement de salaire pour un salarié déclaré inapte pour des raisons professionnelles ne peut être prévu que pour les contrats CDI.
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis et donne raison au salarié.
Les juges indiquent dans leur jugement que :
" lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail".
Commentaire de LégiSocial
Ce jugement est à rapprocher de la récente loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi 2011-525).
En quelque sorte, les juges de la Cour de Cassation statuant sur une affaire qui s’est déroulée bien avant la promulgation de la loi ont eu une « vision d’avenir ».
La situation avant la loi était :
En cas d’inaptitude constatée d’un salarié en contrat CDD, seule la résolution judiciaire du contrat pouvait être demandée par l’employeur.
Après la loi :
En cas d’inaptitude constatée d’un salarié en contrat CDD, la rupture du contrat peut être désormais prononcée.
Ce nouveau cas de rupture anticipé s’ajoute au cas de force majeure.
La résolution judiciaire du contrat à la demande de l’employeur n’est plus possible.
Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le régime qui s’applique est analogue à celui d’un salarié en contrat CDI.
L’employeur devra donc :
- Rechercher les possibilités de reclassement ;
- Si la rupture n’est pas prononcée dans le délai d’un mois suivant la reconnaissance d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, le salaire doit percevoir à nouveau sa rémunération ;
- L’employeur doit verser lors de la rupture une indemnité qui ne peut être inférieure au double de l’indemnité de licenciement et qui se cumule avec l’indemnité de précarité (à la différence des autres cas de ruptures anticipées) .