Licenciement « fin de chantiers » : attention au contrat !
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé en contrat à durée indéterminée de chantier à temps partiel le 30/01/2006 au titre de « responsable d’une unité d’enseignement et directeur du pôle galénique » dans une université.
Une mission d’expertise et d’encadrement des prestations pharmaceutiques était confiée au salarié.
Cette mission d’expertise a été prorogée de 12 mois à compter du 1er janvier 2007.
Le salarié est licencié le 27/09/2007 en raison de la fin du chantier.
Il conteste son licenciement et saisit le Conseil de prud’hommes estimant que celui-ci n’est pas valide.
Les juges de la Cour de cassation donnent raison au salarié, remarquant que le contrat de travail du salarié licencié ne comportait pas de clauses précisant que la relation contractuelle était conclue pour un plusieurs chantiers.
AUX MOTIFS QUE l'article 2 de l'avenant du 8 juillet 1993 de la convention collective des bureaux d'études technique stipule qu'il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier et que le licenciement pour fin de chantier est applicable aux personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers, ainsi qu'à celles qui ont été engagées pour un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées sur ce chantier ; qu'il suit de là que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence dans le contrat de travail d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ;
Commentaire de LégiSocial
Dans cette affaire, les conditions particulières propres à la Convention collective des bureaux d'études technique permettent le « licenciement pour fin de chantier ».
Encore une fois, comme dans beaucoup d’affaires, l’employeur doit prêter une grande attention à la rédaction du contrat de travail.
En d’autres termes, pour qu’un licenciement pour fin de chantier soit prononcé, il est impératif que les chantiers concernés soient clairement et précisément indiqués sur le contrat de travail, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.