Contexte de l'affaire
La présente affaire concerne plusieurs salariés d’une même entreprise, qui saisissent la juridiction prud'homale de demandes notamment de rappels de salaires au titre des minima conventionnels.
Ils considèrent présentement que ces minima n’ont pas été respectés.
Par jugement du 19 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Pau déboute les salariés de leur demande.
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule ce jugement, rappelant à cette occasion que :
- Alors que les minimas conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise ;
- Il avait été constaté que la durée du travail dans l'entreprise était inférieure à celle-ci ;
- De sorte que l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels devait être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et qu'il avait constaté que la durée du travail dans l'entreprise était inférieure à celle-ci, de sorte que l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels devait être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Commentaire de LégiSocial
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