Exonération sociale part patronale prévoyance : attention aux cas de dispenses !

Contexte de l'affaire

A la suite d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, les services de l’URSSAF réintègrent dans l'assiette des cotisations des sommes versées au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire souscrit par la société ; qu'après mise en demeure, cette dernière saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 

Par un arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel d'Amiens donne raison à la société. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.

Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, relevant le fait que :

1. Les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis de plus de 12 mois étaient dispensés d'adhérer au contrat de prévoyance complémentaire ;
2. De sorte que celui-ci ne revêtait pas un caractère obligatoire. 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis de plus de douze mois étaient dispensés d'adhérer au contrat de prévoyance complémentaire, de sorte que celui-ci ne revêtait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Commentaire de LégiSocial

 Afin de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, le régime de prévoyance doit remplir les 9 conditions cumulatives suivantes