Une démission peut devenir équivoque quand le salarié invoque des griefs envers son employeur
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 31 décembre 2013, en qualité de convoyeur automobile.
Par courrier du 20 février 2015, il présente sa démission et se rétracte 5 jours plus tard.
Le 30 mars 2015, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, désirant à cette occasion que sa démission soit requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un premier temps, la cour d’appel de Besançon, par arrêt du 7 juillet 2017 déboute le salarié de sa demande.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles son employeur l'aurait incité à démissionner, que sa rétractation dans un court délai ne suffit pas à elle seule à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été vicié par des pressions extérieures ;
Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis, ayant constaté que le salarié avait remis à l'employeur sa lettre de démission le 20 février 2015 et avait rétracté celle-ci 5 jours plus tard, en lui adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, ce dont il résultait l'existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait remis à l'employeur sa lettre de démission le 20 février 2015 et avait rétracté celle-ci cinq jours plus tard, en lui adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, ce dont il résultait l'existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié à l'appui de cette prise d'acte, a violé les textes susvisés ;
Commentaire de LégiSocial
Il existe des cas pour lesquels la démission par le salarié est requalifiée par les juges en une prise d’acte fondée sur des griefs fondés.
Exemples concrets
- La démission a été provoquée par le fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations en matière, notamment, de temps de travail, de congés payés et que cette situation avait été signalée à l'inspecteur du travail ;
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-41324 et 05-41325
- Le salarié avait joint à sa lettre de démission un décompte des sommes dont il prétendait qu'elles lui étaient dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs ;
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40315
- Un salarié avait adressé une lettre de démission accompagnée d'une autre lettre dans laquelle il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération, ce dont il s'était déjà plaint auprès de ses supérieurs.
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-42301
Extraits « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
Des démissions qui ont été requalifiées en une prise d’acte de rupture du contrat de travail :
La démission a été provoquée par le fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations en matière, notamment, de temps de travail, de congés payés et que cette situation avait été signalée à l'inspecteur du travail
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-41324 et 05-41325
Le salarié avait joint à sa lettre de démission un décompte des sommes dont il prétendait qu'elles lui étaient dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-40315
Un salarié avait adressé une lettre de démission accompagnée d'une autre lettre dans laquelle il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération, ce dont il s'était déjà plaint auprès de ses supérieurs
Cour de cassation du 09/05/2007 n° 05-42301