Seuls les congés payés reportés par l’employeur ouvrent droit au paiement d’une indemnité

Un salarié est engagé le 8 février 1977 en qualité d'ouvrier au sein d’une mairie.

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il saisit le tribunal du travail de Nouméa de diverses demandes, notamment le paiement d’indemnités de congés payés. 

La cour d'appel de Nouméa, par arrêt du 7 décembre 2017, et la Cour de cassation sont en concordance pour indiquer que :

• Ayant constaté que le salarié avait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels;
• Le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de 3 années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits, sans avoir à préciser ceux qu'elle décidait de retenir ou d'écarter, a retenu que, nonobstant les avertissements de l'employeur, le salarié avait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de trois années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 15 janvier 2020, pourvoi n°18-13341

Rappelons quelques notions sur les congés payés reportés à l’occasion du présent arrêt de la Cour de cassation. 

Congés payés reportés avec l’accord de l’employeur

Si l’employeur a donné son accord pour le report des congés payés et qu’une rupture du contrat de travail intervient, alors le salarié pourra prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice. 

Arrêt Cour de Cassation du 27/09/2007 arrêt 06-41744 

Congés payés reportés du fait de l’employeur

Un employeur qui ne permet pas à son salarié d’utiliser ses congés payés pendant la période légale, créé automatiquement un préjudice, pour lequel le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts. 

Arrêt Cour de Cassation du 6/05/2002 arrêt 00-43655 

Congés payés reportés par le salarié, malgré la mise en demeure de l’employeur 

Si l’employeur met en demeure son salarié d’utiliser les congés payés, et que ce dernier n’en fait rien, alors les congés payés non utilisés seront perdus et en aucun cas reportés sur l’année suivante (sauf accord entre les parties).

Arrêt Cour de Cassation du 10/05/2001 arrêt 99-41474 

Congés payés reportés tacitement = usage

Si l’entreprise accepte le report des congés payés, de manière « tacite », par exemple en informant les salariés par le biais du bulletin de paie, ce report pourra être considéré comme constituant un usage.

L’employeur ne pourra y mettre fin qu’au respect des procédures propres à la dénonciation d’un usage (information des IRP, informations individuelles des salariés, respect d’un délai de prévenance). 

 Voir notre outil concernant les usages en entreprises en cliquant ici.