Des faits de vols commis hors du temps de travail peuvent néanmoins justifier un licenciement pour faute grave

Jurisprudence
Paie Licenciement

Ayant relevé que les faits de vol avaient été commis, hors temps de travail dans un hôtel, qui avait signalé le vol à la société, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, justifiant son licenciement.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 26 février 1999 par une grande compagnie aérienne.

Il est licencié pour faute grave le 25 novembre 2013 aux motifs d'avoir manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l'image de la compagnie en ayant soustrait le portefeuille d'un client d'un hôtel dans lequel il séjournait en tant que membre d'équipage de la société.

Mais le salarié saisit la juridiction prud'homale, considérant son licenciement non justifié, les faits s’étant produits hors de son temps de travail et relevant de ce fait de sa vie personnelle et non professionnelle. 

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 12 avril 2018, déboute le salarié de sa demande, mais ce dernier décide de se pourvoir en cassation.

L’arrêt de la cour d’appel est confirmé par la Cour de cassation, qui confirme les points suivants : 

  • Ayant relevé que les faits de vol visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis pendant le temps d'une escale dans un hôtel ;
  • Et que c'est à la société que l'hôtel avait signalé le vol ;
  • Et que la victime n'avait pas porté plainte en raison de l'intervention de la société ;
  • De sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, justifiant son licenciement pour faute grave.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits de vol visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de la société (…) , qui y avait réservé à ses frais les chambres, que c'est à la société Air France que l'hôtel avait signalé le vol et que la victime n'avait pas porté plainte en raison de l'intervention de la société, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié ; que la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-18317

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour rappeler les quelques notions fondamentales suivantes… 

Définition de la faute grave

Il n’existe pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :

  • La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
  • La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

La vie privée du salarié

Seul un événement tiré de la vie privée ET responsable d’un trouble au sein de l’entreprise peut être invoqué pour un licenciement.

Dans l’affaire que nous abordons aujourd’hui :

  • Certes les faits (vols dans un hôtel) avaient été commis hors du temps de travail ;
  • Mais comme l’indique l’employeur (ce que la Cour de cassation confirme) ces faits avaient eu pour effet de porter « atteinte à l'image de la compagnie ».