La liquidation judiciaire d’une entreprise n’empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement

Jurisprudence
Paie Indemnité de licenciement

En cas de cessation d'activité de l'entreprise suite à sa liquidation judiciaire, le salarié n’est pas privé du droit de demander la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Publié le
Télécharger en PDF

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1er novembre 2008 en qualité de peintre.
Le 2 juillet 2014, la société dans laquelle il exerce est placée en liquidation judiciaire.

Le salarié est licencié pour motif économique le 17 juillet 2014, mais décide de saisir la juridiction prud’homale, invoquant une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. 

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 13 décembre 2017, donne raison au salarié. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt, indiquant que :

  • Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ;
  • Ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

  1. Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
  2. Cependant, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui ne procédait que par voie d'allégations, n'apportait aucun élément pour justifier que la liquidation judiciaire de la société résultait d'une faute de l'employeur.
  3. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, n'a pas inversé la charge de la preuve.
  4. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa troisième branche, n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°19-11125

Commentaire de LégiSocial

Dans la présente affaire, il est important d’avoir conscience que, comme l’indique la Cour de cassation :

  • La cessation d'activité de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement ;
  • Que quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. 

Au sein de l’arrêt que nous commentons aujourd’hui sont ainsi rappelés les faits suivants, sur lesquels la cour d’appel et la Cour de cassation se sont basés pour considérer que le licenciement devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse :

  • Le salarié avait fait valoir qu'il avait entendu à plusieurs reprises la dirigeante de l'entreprise, se « plaindre des charges trop lourdes et qu'elle allait tout liquider », ce qui traduisait à l'évidence sinon une faute tout au moins une légèreté blâmable de la part de l'employeur, non enclin à prendre toutes les mesures pour permettre la pérennité de la structure et des emplois ;
  • Le salarié indiquait qu'il avait été traité avec mépris par l'employeur, qu'il avait été payé avec retard et qu'il avait entendu l'employeur déclarer "Je n'en peux plus. Je vais finir par tout liquider… ».