Embauche d’une salariée de plus de 65 ans et sa mise à la retraite
Contexte de l'affaire
Cette affaire jugée par la Cour de cassation le 29 juin 2011 concerne une salariée engagée par une société d’imprimerie en 2002.
Elle est mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006, au motif qu'elle avait plus de 65 ans.
La salariée, qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, conteste sa mise à la retraite en faisant notamment valoir que lors de son embauche, elle était déjà âgée de plus de 65 ans.
Elle saisit donc le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa mise à la retraite un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel dans un premier temps donne raison à la salariée.
Son employeur se pourvoit alors en cassation afin d’obtenir gain de cause.
Mais la Cour de cassation donne à nouveau raison à la salariée et rejette le pourvoi.
Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ;
Que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
Cette affaire nous permet de rappeler quelques notions importantes concernant la mise à la retraite du salarié par son employeur.
Mise à la retraite avant 60 ans
La LFSS (Loi Financement Sécurité Sociale) dans son article 90 et le décret 2008-1515 du 30/12/2008 (parution JO 31/12/2008) ont précisé le régime applicable à compter du 01er janvier 2010.
Mise à la retraite avant 65 ans et après 60 ans
La mise à la retraite avant 65 ans n’est plus envisageable depuis le 01er janvier 2010.
Il reste encore une exception , c’est dans le cadre d’une sortie en préretraite CATS (pour les métiers pénibles), de préretraite progressive conclue avant le 1.01.2005 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22.08.2003 (date de publication de la loi portant réforme des retraites).
L’intéressé doit pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.
Article L1237-5
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 90
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Mise à la retraite à partir de 65 ans jusqu’à 69 ans
L’employeur interroge son salarié lorsque celui-ci atteint l’âge de 65 ans, et si ce dernier souhaite poursuivre son activité, la mise à la retraite est alors impossible pendant toute une année supplémentaire.
L’employeur pourra ensuite interroger son salarié pendant les 4 années suivantes, à savoir
- 66 ans ;
- 67 ans ;
- 68 ans ;
- 69 ans.
Un délai de 3 mois est à respecter par l’employeur avant la date d’anniversaire du salarié et 1 mois de délai pour la réponse du salarié.
Si le salarié refuse sa mise à la retraite, l’employeur doit alors respecter un délai d’un an avant de proposer à nouveau la mise à la retraite.
Compte tenu de la loi réformant les retraites du 09/11/2010, l’âge à partir duquel l’employeur aura la possibilité d’interroger son salarié évoluera dans le même rythme que le bénéfice possible de la retraite à taux plein.