La Cour de cassation précise le délai de prescription d’une requalification d’un contrat d’intérim

Contexte de l'affaire

Un salarié, travailleur intérimaire, est mis à disposition en qualité de cariste ou de magasinier-cariste, suivant 93 contrats de mission, du 9 janvier 2012 au 29 juillet 2016.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale, le 21 novembre 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 

La cour d’appel de Colmar donne raison au salarié (dans un arrêt dont nous ne pouvons identifier la date, le site Légifrance indiquant la date du « 01 janvier 2999 ».

La Cour de cassation confirme l’arrêt et rappelle quelques principes importants concernant le délai de prescription action en requalification d'un contrat de mission comme suit :

• Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat ;
• A pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat ;
• Et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1^er jour de sa mission.

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, ayant exactement déduit que cette action n'était pas prescrite et que le salarié pouvait demander que la requalification produise ses effets au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

4. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

5. Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

6. Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

8. La cour d'appel a constaté que le terme du dernier contrat de mission de l'intéressé au sein de l'entreprise utilisatrice était le 29 juillet 2016. Elle a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait introduit, le 21 novembre 2016, une action en requalification des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012 en un contrat à durée indéterminée en soutenant que la conclusion successive de quatre-vingt-treize contrats de mission avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

9. Elle en a exactement déduit que cette action n'était pas prescrite et que le salarié pouvait demander que la requalification produise ses effets au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012.

Commentaire de LégiSocial

La présente affaire aborde les cas de requalification des contrats de mission, voici quelques rappels à ce sujet.

Une fiche pratique aborde cette thématique avec très nombreux détails, elle est à retrouver au lien suivant :

 %link%

Requalification des contrats au sein de l’ETT

Il existe des cas prévus par le Code du travail, ou envisagées par la Cour de cassation selon lesquels le contrat de travail temporaire peut être requalifié en contrat CDI.

• Non-respect d’une des prescriptions de l’article L 1251-16 (absence indication de l’IFM Indemnité Fin de Mission) ; 

Arrêt Cour de cassation du 11/03/2015, pourvoi 12-27855

• Absence de signature sur le contrat de mission 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 7 mars 2000 N° de pourvoi: 97-41463

• Absence de contrat de mission 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 13 décembre 2006 N° de pourvoi: 05-44956 

• L’absence de la qualification du salarié remplacé 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 juin 2002 N° de pourvoi: 00-41354 

• L’absence de terme de la mission 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 avril 2000 N° de pourvoi: 97-45508