Refuser des tâches exceptionnelles, prévues contractuellement, justifie un licenciement pour faute grave

Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 6 juillet 2001 en qualité de réceptionniste, puis est promue gouvernante réceptionniste le 16 janvier 2011.

Mise à pied à titre conservatoire, le 30 avril 2013, elle est licenciée pour faute grave le 6 juin 2013.

Contestant son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud'homale. 

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 8 janvier 2020, déboute la salariée de sa demande, estimant son licenciement justifié.

La salariée se pourvoit néanmoins en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et indique à cette occasion que : 

Ayant été relevé :

• Que la directrice de l'hôtel avait demandé à la gouvernante réceptionniste d'accomplir exceptionnellement des tâches de nettoyage pour une journée, en remplacement d'une employée absente et pour aider la seule qui restait ;
• Et que le contrat de l'intéressée prévoyait de remplacer ponctuellement les femmes de ménage ;
• Il s’en déduisait que le licenciement de la salariée pour faute grave était justifié.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

5. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la directrice de l'hôtel avait demandé à la gouvernante réceptionniste d'accomplir exceptionnellement des tâches de nettoyage pour une journée, en remplacement d'une employée absente et pour aider la seule qui restait, et ayant constaté que le contrat de l'intéressée prévoyait de remplacer ponctuellement les femmes de ménage, la cour d'appel, faisant ressortir l'absence d'attitude déloyale de l'employeur, a répondu aux conclusions invoquées.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Commentaire de LégiSocial

La faute grave

Lorsque l’on évoque le licenciement disciplinaire, la notion de « faute grave » est régulièrement abordée.

Pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :

• La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
• La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

Une fiche pratique aborde cette thématique en détails, vous pouvez la retrouver au lien suivant :