Créances d’heures supplémentaires et délai de prescription LégiSocial

Contexte de l'affaire

Préambule :

La présente affaire a été abordée dans 2 autres publications, mais cette fois concernant le calcul de l’indemnité de rupture, et celui de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence.

« L’indemnité de rupture se calcule sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir »

Lire aussi : L'indemnité de rupture se calcule sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir Jurisprudence

Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue.

La contrepartie au titre de la clause de non-concurrence doit tenir compte des rappels de salaire

Lire aussi : La contrepartie au titre de la clause de non-concurrence doit tenir compte des rappels de salaire Jurisprudence

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence se calculant sur 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, doit donc être pris en compte le rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la même période.

Un salarié est engagé en qualité de responsable commercial.

Licencié le 3 novembre 2015, le salarié saisit la juridiction prud'homale le 16 juin 2016 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Il réclame notamment un rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires accomplies dans les 12 mois ayant précédé la rupture.

La cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 9 mars 2021, donne raison au salarié, estimant que sa demande n’était pas prescrite.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rappelant à cette occasion que :

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les 3années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00 :

Les dispositions transitoires prévues à l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite.

Ayant été constaté que :

Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016 ;
Il s’en déduisait que les créances d'heures supplémentaires étaient intégralement soumises aux nouvelles règles de prescription prévoyant un délai d'action de 3 ans et qu'elles pouvaient remonter, en application de ces règles, jusqu'à trois années avant la rupture du contrat de travail, soit jusqu'au 3 novembre 2012.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite.
La cour d'appel ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, elle en a exactement déduit que les créances d'heures supplémentaires étaient intégralement soumises aux nouvelles règles de prescription prévoyant un délai d'action de trois ans et qu'elles pouvaient remonter, en application de ces règles, jusqu'à trois années avant la rupture du contrat de travail, soit jusqu'au 3 novembre 2012.
Le moyen n'est donc pas fondé.

Cour de cassation du 15 mars 2023 , pourvoi n°21-16057

Commentaire de LégiSocial

Notre site vous propose une fiche pratique exclusivement consacrée aux délais de prescription en vigueur en 2023, en voici un extrait :

Lire aussi : Les délais de prescription en cas de licenciement en 2024 Fiche pratique

En matière de délais de prescription, de nombreuses modifications sont intervenues ces dernières années : loi de sécurisation de l’emploi de 2013, ordonnances Macron de septembre 2017 et loi de mars 2018.

Paiement des salaires

Thèmes	Contenus
Durée	3 ans
Références	LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
Début du délai de prescription	La prescription de 3 ans démarre à compter du jour : Où celui qui exerce une action en justice a connu les faits lui permettant d’exercer ; Ou bien le jour où celui qui exerce une action en justice aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.
Sommes concernées	La demande peut porter sur : Les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ; Ou bien, en cas de rupture du contrat, sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture dudit contrat de travail. Ce délai de 3 ans est notamment applicable (outre les salaires proprement dits) à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail comme : ICCP ou indemnité compensatrice de préavis ; Indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence ; Indemnité de départ volontaire à la retraite ayant le caractère de complément de salaire (Arrêt Cour de cassation du 30/01/2008, pourvoi n° 06-17531).
Références légales	Article L3245-1 Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Thèmes	Contenus
Application du délai de prescription	Ce délai de 3 ans s’applique aux prescriptions en cours à la date de promulgation de la loi. L’application du nouveau délai a pour effet de limiter la durée totale de la prescription afin qu’elle ne puisse excéder la durée prévue par les dispositions antérieures à la loi de sécurisation de l’emploi (prescription quinquennale à l’époque). Ce délai de prescription était de 5 ans, du 19 juin 2008 au 16 juin 2013, en conséquence l’exemple concret suivant peut être envisagé : 1. Il s’est déjà écoulé 3 ans lors de la promulgation de la loi ; 2. Le salarié ne dispose alors que d’un délai de 2 ans (et non de 3 ans) pour agir.
Frais professionnels	La prescription prévue pour les salaires, s’applique de façon identique à l’action en remboursement de frais professionnels. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 12 juillet 2006 N° de pourvoi: 04-48687 Publié au bulletin
Délai de prescription salaires et date habituelle paiement	Le délai de prescription des salaires court : A compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.
Délai de prescription salaires : exemple concret	Soit une entreprise dont la date de paiement des salaires est fixée au 25 du mois ; Un salarié engage une action en justice le 20 novembre 2018 ; Ce salarié a la possibilité de « remonter » 3 ans en arrière, soit jusqu’au 20 novembre 2015 ; A ce titre, il est en droit de réclamer les salaires de novembre 2015, ces derniers ayant été exigibles le 25 novembre 2015.
Délai de prescription indemnité congés payés	Le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.