Licenciement pour un fait tiré de la vie personnelle du salarié : méfiance !

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 16/06/2004, en qualité  de directeur général adjoint par une grande société de radio relevant du secteur audiovisuel public. 

Le salarié publie un livre et une polémique nait des propos que le salarié aurait tenus lors de la promotion de son ouvrage.

S’estimant calomnié par un grand quotidien d’informations, le salarié adresse un courrier sous forme de « droit de réponse ». 

Cette lettre est ensuite transmise à ses collègues de radio aux moyens de courriels adressés depuis son ordinateur professionnel.

Les mails ajoutés aux articles de presse créent un certain remous au sein de l’entreprise dans lequel le salarié exerce son activité. 

Il est licencié pour faute grave le 9/12/2004. 

Mais le salarié saisit le Conseil de prud’hommes, contestant la rupture de son contrat de travail. 

La cour d’appel donne raison au salarié mais son employeur mécontent de l'arrêt décide de se pourvoir en cassation. 

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d’appel, donne à nouveau raison au salarié et rejette de ce fait le pourvoi.  

Mais attendu, d'abord, qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis et qu'elle n'a pas dénaturés, la cour d'appel a retenu que le reproche fait au salarié, comme constitutif d'une faute grave, d'avoir entrepris de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Commentaire de LégiSocial

Un licenciement prononcé pour un fait tiré de la vie personnelle du salarié doit être pratiqué avec la plus grande prudence, l’affaire présente en donne un nouvel exemple. 

En principe, aucun fait tiré de la vie personnelle (même fautif parfois au regard de la loi), ne permet de motiver un licenciement. 

Seul un acte de la vie privée qui cause un trouble certain dans l’entreprise peut motiver un licenciement (mauvaise image de marque de la société, perte de crédibilité, etc.). 

Dans tous les cas, ce licenciement ne peut en aucun cas être disciplinaire, ce qui ne permet donc pas un licenciement pour faute grave qui par définition est un licenciement disciplinaire. 

Dans cette affaire, comme le rappellent les juges de la Cour de cassation : 

• Le licenciement disciplinaire ne pouvait être retenu ;

ET

• Le trouble occasionné par un fait tiré de la vie privée n’était pas prouvé.