Non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire : à l’employeur de prouver le contraire
Contexte de l'affaire
Préambule :
La présente affaire a déjà été traitée sur notre site au travers d’une publication :
« Le bonus issu des résultats du salarié est dans l’assiette de calcul de l’indemnité congés payés »
Lire aussi : Le bonus issu des résultats du salarié est dans l'assiette de calcul de l'indemnité congés payés Jurisprudence
Lorsque le bonus, part variable d’une rémunération, est fondé sur les résultats produits par le travail personnel du salarié, cet élément de rémunération doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Un salarié est engagé à compter du 3 janvier 2012, en qualité de responsable de département et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur ingénierie.
Le 5 août 2015, il reçoit un avertissement avec mise à pied disciplinaire de cinq jours.
Par lettre du 9 novembre 2015, il est licencié pour faute en raison notamment de manquements à la politique de remboursement des frais de déplacement.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Il réclame notamment le paiement de dommages-intérêts pour un « non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire ».
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 30 juin 2021, déboute le salarié de sa demande, estimant que ce dernier n’apportait pas les preuves de l’absence de respect des dispositions légales en matière de durée maximale et de repos obligatoire.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, estimant que la cour d’appel inversait ici « la charge de la preuve ».
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
19. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
20. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
21. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que la durée maximale de travail journalier est dépassée et qu'il a été privé du temps de repos hebdomadaire.
22. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
Commentaire de LégiSocial
Nous profitons de la présente affaire pour faire quelques rappels rapides concernant le repos obligatoire dont doit profiter tout salarié.
Les informations ci-après proposées sont extraites de 2 fiches pratiques exclusivement consacrées à cette thématique.
Lire aussi : Le temps de repos quotidien et ses dérogations en 2024 Fiche pratique
Quels sont les temps de repos, quotidiens ou hebdomadaires, auxquels les salariés ouvrent droit, et quelles sont les dérogations possibles à ces durées ?
Lire aussi : Le temps de repos hebdomadaire et ses dérogations en 2024 Fiche pratique
Quels sont les temps de repos hebdomadaires, auxquels les salariés ouvrent droit, et quelles sont les dérogations possibles à ces durées ?
Temps de repos quotidien
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 (champ négociation collective) et L. 3131-3 (dispositions supplétives) ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
Article L3131-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
Temps de repos hebdomadaire
24h par semaine
Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, il en ressort que tout salarié doit avoir 35 heures de repos consécutives une fois par semaine, soit 24 heures au titre du repos hebdomadaire minimum + 11 heures au titre du repos quotidien minimum.
Article L3132-2
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.