Absence de mise en place d’IRP : un procès-verbal de carence doit être établi
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé en qualité de serveur, à compter du 2 juin 2014.
Le 9 octobre 2015, le salarié demande l'organisation d'élections professionnelles.
Il est convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 5 novembre 2015, avec mise à pied conservatoire.
Il est finalement licencié pour faute grave le 9 novembre 2015.
Invoquant l'existence d'une discrimination syndicale et contestant le bien-fondé de son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale le 16 février 2016 aux fins notamment d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.
La cour d'appel de Paris, par arrêt du 2 juin 2021, déboute le salarié de sa demande d'indemnité pour absence d'institutions représentatives du personnel, retenant pour cela que le salarié ne justifie d'aucun préjudice consécutif à cette absence.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, rappelant que :
- L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi ;
- Commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne :
-
Il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
-
Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour absence d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice consécutif à cette absence.
-
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Commentaire de LégiSocial
Nous profitons de la présente affaire pour rappeler quelques arrêts de la Cour de cassation concernant les représentants du personnel :
| Contexte | Références |
| Élection des représentants du personnel : il n’est pas obligatoire d’installer un isoloir | Cour de cassation du 28 mars 2018, pourvoi n° 17-60278 Lire aussi : Élection des représentants du personnel : il n'est pas obligatoire d'installer un isoloir JurisprudenceL’affaire que nous commentons aujourd’hui concerne des élections professionnelles. La Cour de cassation devant statuer sur une demande d’annulation du scrutin pour un défaut « d’isoloir ». Confirmant au passage le ... |
| Ne pas consulter les représentants du personnel en cas d’inaptitude prive le licenciement de cause réelle et sérieuse | Cour de cassation du 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-11974 Lire aussi : Ne pas consulter les représentants du personnel en cas d'inaptitude prive le licenciement de cause réelle et sérieuse JurisprudenceLa méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, dont l’obligation de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse |
| L’avis des représentants du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte doit être recueilli avant la proposition | Cour de cassation du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-24226 Lire aussi : L'avis des représentants du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte doit être recueilli avant la proposition JurisprudenceL’avis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié, doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié ait été constatée, et avant une proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. |