Absence de mise en place d’IRP : un procès-verbal de carence doit être établi

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de serveur, à compter du 2 juin 2014.

Le 9 octobre 2015, le salarié demande l'organisation d'élections professionnelles. 

Il est convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 5 novembre 2015, avec mise à pied conservatoire.

Il est finalement licencié pour faute grave le 9 novembre 2015.

Invoquant l'existence d'une discrimination syndicale et contestant le bien-fondé de son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale le 16 février 2016 aux fins notamment d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 2 juin 2021, déboute le salarié de sa demande d'indemnité pour absence d'institutions représentatives du personnel, retenant pour cela que le salarié ne justifie d'aucun préjudice consécutif à cette absence.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, rappelant que :

• L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi ;
• Commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne :

10. Il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

11. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour absence d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice consécutif à cette absence.

12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Commentaire de LégiSocial

Nous profitons de la présente affaire pour rappeler quelques arrêts de la Cour de cassation concernant les représentants du personnel :