Les heures supplémentaires sont dues lorsque les tâches confiées les rendent nécessaires

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de charpentier coffreur le 4 juillet 2014, par contrat de chantier.

Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale le 11 mai 2015 de demandes en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, notamment un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires.

Pour information, concernant l’entreprise dans laquelle il exerçait son activité :

• Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 16 novembre 2016 ;
• Convertie ultérieurement en liquidation judiciaire et clôturée par jugement du 1^er décembre 2021 pour insuffisance d'actif.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 3 mars 2021, déboute le salarié de sa demande, mais ce dernier décide de se pourvoir en cassation. 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, confirmant à cette occasion le principe suivant concernant les heures supplémentaires dues au salarié : 

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies :

• Soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur ;
• Soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

6. Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et en compensation du temps de repos non pris, l'arrêt retient, après avoir constaté que le salarié démontrait avoir accompli un certain nombre d'heures supplémentaires revendiquées par lui, qu'il ne justifiait pas que ces heures supplémentaires, effectuées sur un chantier en dehors de l'entreprise, aient été autorisées, fût-ce implicitement, par l'employeur.

8. En se déterminant ainsi, alors que le salarié sollicitait la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui avait constaté que celui-ci justifiait avoir été logé par l'employeur, dans un logement appartenant à ce dernier, et transporté de ce logement jusqu'au lieu de travail, et en avait déduit qu'il était fondé à revendiquer les heures au cours desquelles il s'était tenu à la disposition de cet employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les heures de travail accomplies par le salarié, dont elle avait retenu la réalité, avaient été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées, n'a pas donné de base légale à sa décision. 

Commentaire de LégiSocial

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