Congés payés acquis avant redressement judiciaire : l’indemnité entre dans le passif et l’AGS en garantit le paiement
Contexte de l'affaire
Une salariée est engagée en qualité de chef d'équipe, à compter du 16 janvier 2008.
Par jugement du 6 octobre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société A.
Le 24 mai 2017, une cession de l'entreprise est intervenue dans le cadre de cette procédure collective au profit d’une autre société B, avec reprise du contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin 2017.
Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société A.
Le 20 octobre 2017, la salariée a été licenciée par la société B.
Après le refus du liquidateur judiciaire de la société A de lui verser une somme au titre des congés payés acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016, la salariée saisit la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société A une certaine somme au titre des congés payés.
La cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 20 mai 2021, donne raison à la salariée.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, proposant à cette occasion les explications suivantes :
Ayant été relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre :
- D’une procédure collective et que les droits à congés payés de la salariée avaient été acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2017, soit avant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période d'observation du redressement judiciaire de la société ;
- Il s’en déduisait que la créance d'indemnité de congés payés de la salariée, qui n'était pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur, devait être fixée au passif de la société ;
- Et qu'au regard des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS devait sa garantie dans la limite des plafonds légaux.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- Ayant relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre
d'une procédure collective et que les droits à congés payés de la salariée avaient été acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2017, soit avant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période d'observation du redressement judiciaire de la société (…), la cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance d'indemnité de congés payés de la salariée, qui n'était pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur, devait être fixée au passif de la société (…), et qu'au regard des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS devait sa garantie dans la limite des plafonds légaux.
- Le moyen n'est dès lors pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
La Cour de cassation se prononce assez régulièrement lorsque la société est mise en redressement, ou liquidation, judiciaire.
Ce sont des « périodes délicates » durant lesquelles les droits des salariés doivent être préservés.
Voici un rappel de quelques arrêts abordé sur notre site dans la même « thématique » …
| Thématiques | Références |
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