Rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires non mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte

Un salarié est engagé en qualité de serveur le 1^er août 2015, avec une classification d'employé, niveau 1 échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Il a été nommé directeur général de la société le 18 mai 2016.

Le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 26 septembre 2017.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires (notamment au titre d’heures supplémentaires) et indemnités afférentes et son reclassement au niveau V, échelon 2, et subsidiairement échelon 3, de la convention collective.

La cour d'appel de Nancy, par arrêt du 25 mai 2022, donne raison au salarié.

L’employeur décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et confirme les points suivants : 

Ayant été constaté que :

• Le salarié formait des demandes de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une requalification ;
• Et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte;
• Il s’en déduisait que les demandes du salarié étaient recevables.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

7. La cour d'appel, qui a souverainement retenu que le salarié formait des demandes de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une requalification, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient recevables. 

Cour de cassation du 13 décembre 2023, pourvoi n°22-19121

La présente affaire aborde le « reçu pour solde de tout compte », document pour lequel il convient d’avoir à l’esprit que 2 situations peuvent se rencontrer

Situation 1 : le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte

• Le salarié dispose alors de 6 mois après la date de signature pour contester le reçu pour solde de tout compte ;
• La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée ;
• Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Nota :

L’employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

Cas particulier 

• Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, le salarié dispose alors d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Situation 2 : le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte

Dans ce cas, le salarié est en droit de contester le reçu devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :

1. 1 ansi le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement) ;
2. 2 anssi cela concerne un litige entre le salarié et son employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) ;
3. 3 anspour tout ce qui relève des salaires

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. 

Le courrier devra préciser alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).