Prise d’acte injustifiée même si aucun travail ni salaire ne sont fournis !

Cette affaire concerne d'anciens dirigeants de société.

Contestant leur éviction le 13 mai 2005 du conseil d'administration, ils occupent les locaux de l'entreprise et bloquent son fonctionnement du 15 mai 2005 au mois d'avril 2006.

Un salarié  détaché depuis 1994 auprès de la société comme responsable technique, devenu directeur d'exploitation en 2005, participe à ce blocage. 

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 12/01/2006, reprochant à son employeur  de ne plus lui avoir fourni de travail et de ne plus l'avoir payé. 

Il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Les juges de la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande, estimant que ce dernier n’était pas fondé à reprocher à son employeur un manquement à ses obligations relatives à la fourniture de travail et au paiement de salaire compte tenu du fait qu’il avait participé au blocage de l’usine. 

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., directeur d'exploitation, avait participé, sur les lieux, à l'action de blocage de l'usine, laquelle était privée de toute activité, a, par ces seuls motifs, pu en déduire qu'il n'était pas fondé à reprocher à l'employeur un manquement à ses obligations relatives à la fourniture du travail et au paiement du salaire ; que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Cour de cassation du 06 juillet 2011, pourvoi n°09-69766

La prise d’acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de mettre fin à la relation contractuelle qui le lie à son employeur.

Ce sont par la suite, les juges qui estimeront si les griefs invoqués par le salarié sont fondés ou non et s’ils peuvent justifier la prise d’acte par le salarié.

Si les griefs sont fondés, la prise d’acte est alors requalifiée en un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.

A contrario, si les griefs ne sont pas fondés (comme dans cette affaire), la prise d’acte est alors requalifiée en une démission pour laquelle le salarié pourrait être amené à indemniser son employeur pour un préavis non exécuté.