Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’est pas une indemnité compensatrice de préavis

Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée en qualité de stagiaire hôtesse de l'air à compter du 9 février 1987, et occupe en dernier lieu le poste de chef de cabine principal.

Victime d'un accident du travail le 8 avril 2014, la salariée a été déclarée définitivement inapte à exercer sa profession de navigante comme personnel navigant commercial par le comité médical de l'aéronautique (CMAC) le 19 décembre 2014.

Elle est licenciée le 12 février 2015 « suite à sa décision de ne pas solliciter un reclassement au sol, à la suite de la perte de sa licence pour inaptitude définitive prononcée par le CMAC le 17 décembre 2014. »

Mais décide de saisir la juridiction prud’homale, demandant à cette occasion un rappel de salaires au titre des congés payés, estimant que l’indemnité compensatrice qui lui a été versée ouvrait droit à congés payés.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 12 mai 2022, donne raison à la salariée, et condamne l'employeur à payer au salarié une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité. 

Mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

Elle rappelle à cette occasion que : 

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement :

• L’indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

14. La salariée conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

15. Cependant le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail :

16. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.

17. Après avoir dit que l'inaptitude était d'origine professionnelle et condamné l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité.

18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Commentaire de LégiSocial

Il est assez fréquent que la Cour de cassation aborde le licenciement pour inaptitude et le versement de cette indemnité compensatrice, chiffrée comme l’indemnité compensatrice de préavis, mais qui n’en est pas une.

Voici un rappel de quelques arrêts abordés sur notre site :