Congé de reclassement : Le salarié peut-il encore bénéficier de son véhicule de fonction ?

Contexte de l'affaire

Dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, une société a proposé à huit attachés commerciaux une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition géographique et leur rémunération. Ayant refusé ces modifications, ils ont été licenciés pour motif économique. Contestant la réalité du motif, ils ont saisi la justice et demandé, en outre, la réparation du préjudice subi en raison de la suppression de leur véhicule de fonction pendant leur congé de reclassement.

Extrait de l'arrêt : 

14. Aux termes de l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.

15. Selon l'article R. 1233-32 du même code, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement.

16. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail.

17. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, les arrêts se trouvent légalement justifiés en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes au titre de la privation du véhicule de fonction durant le congé de reclassement excédant le préavis.

Commentaire de LégiSocial

Décision de la Cour de cassation

La Cour d'appel avait considéré que les salariés pouvaient conserver leurs véhicules de fonction jusqu'à la fin du congé de reclassement, tout en ayant rejeté les demandes des salariés pour absence de preuve du préjudice subi. La Cour de cassation apporte des nuances : un salarié en congé de reclassement ne peut prétendre au maintien de son véhicule de fonction au-delà de la durée du préavis. Durant cette période, il perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure à l'allocation versée en congé de conversion. L'arrêt confirme ainsi que les avantages en nature ne sont dus que jusqu'à la fin du préavis, et non au-delà.

Impact en paie

Les employeurs doivent veiller à distinguer la période de préavis, durant laquelle les salariés conservent leurs avantages en nature, de la période excédant ce préavis, où seule une rémunération minimale est due.