Faute grave pour avoir donné des codes informatiques !
Contexte de l'affaire
Une salariée est engagée le 7/12/1999 en qualité de secrétaire commerciale.
Le 3/01/2006, elle est licenciée pour faute grave.
Contestant son licenciement, elle saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et de congés payés afférents.
Pour la salariée, les choses étaient claires.
Elle avait effectivement donné des informations confidentielles à une personne non habilitée mais salariée de l’entreprise.
Cette demande émanait d’un responsable commercial de l’entreprise et en tant que simple secrétaire elle ne pouvait qu’obtempérer.
Pour l’entreprise, le fait de permettre à un salarié non habilité d’accéder à certains fichiers relevait d’une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.
Extrait de la lettre de licenciement :
le 5 janvier 2006 vers 17 heures alors que vous alliez quitter votre travail et éteindre votre micro-ordinateur, comme cela est prévu dans nos procédures de sécurité informatique, vous avez réalisé à la demande de M. Y... responsable commercial, sous votre identification informatique, une requête par le biais de l'outil GRC. M. Y... souhaitait obtenir par votre intermédiaire l'ensemble des coordonnées des clients non affectés afin, vous aurait-il déclaré, de préparer la répartition des dossiers auprès des conseillers. Il s'agissait d'une demande anormale, comme vous l'avez remarqué à juste titre dans votre courriel du 6 janvier 2006, ce type de demande étant traité sous la responsabilité exclusive de la direction de l'agence.
Néanmoins vous avez reconnu dans ce même courriel du 6 janvier 2006 avoir exécuté ce traitement, puis quitté momentanément votre poste de travail pour effectuer une course dans les environs de l'agence et laissé ainsi votre poste de travail sans surveillance alors que la requête n'était pas encore finalisée.
Vous avez précisé dans ce courriel que, lors de votre retour à l'agence, vous avez découvert que M. Y... avait utilisé votre messagerie professionnelle pour envoyer à son adresse professionnelle le fichier comportant 2442 références clients issus de la requête par votre intermédiaire. M. B... a découvert les faits vers 17 h 20 le 5 janvier 2006. Se rendant dans votre bureau pour y chercher un document, il a constaté que votre micro-ordinateur était allumé.
Alors qu'il allait procéder à sa fermeture, il a constaté qu'un fichier comportant 2. 442 références clients avait été établi par vous et adressé à M. José Y... par le biais de la messagerie Lotus.
Ces faits ont été constatés par lui sans intrusion dans vos applications, mais alors qu'il cherchait à fermer les différents applicatifs ouverts, conformément à nos procédures de sécurité. Vous n'avez pas nié les faits lors de l'entretien qui s'en est suivi ni dans le courriel établi par vous le 6 janvier 2006.
En agissant de la sorte, vous avez failli de façon délibérée à vos obligations professionnelles et manqué à votre devoir de confidentialité en permettant à un salarié non habilité d'utiliser des informations relatives à notre clientèle.
La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande.
Après un pourvoi en cassation, ce sont les juges de la Cour de cassation qui confirment le jugement et rejettent le pourvoi.
Pour eux, le licenciement reposait effectivement sur une faute grave.
Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, qu'en méconnaissance des dispositions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
On remarquera dans cette affaire que la salariée communiquant ses codes personnels à une personne non habilitée commettait une faute qualifiée de grave.
L’ancienneté de la salariée (plus de 6 ans) et l’absence de reproche antérieur n’ont pas permis de requalifier le licenciement en cause réelle et sérieuse, ce qui aurait permis à la salariée d’obtenir le paiement d’une indemnité de licenciement.
Moralité :
Lorsqu’un salarié dispose de codes personnels, il ne doit en aucun cas les communiquer à d’autres salariés.
Circonstance aggravante (et retenue dans cette affaire) : la faute est d’autant plus grave lorsque les codes précités permettent l’accès à des informations ayant un caractère confidentiel.
La charte informatique :
Afin d’éviter une aventure similaire, il est fortement conseillé aux salariés de prendre connaissance de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.
Sa violation conduisant alors à un licenciement pour …faute grave privative d’indemnité de licenciement et de préavis !