Une mise à pied conservatoire doit être suivie…rapidement d’un licenciement !
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé, en qualité de chauffeur routier, le 17/4/2007.
Le 25/10/2007, son employeur prononce une mise à pied conservatoire.
Le 2/11/2007, soit 7 jours plus tard, le salarié est convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Le 29/11/2007, il est licencié pour faute grave.
Le salarié décide de saisir le Conseil de prud’hommes, estimant que le délai entre la mise à pied conservatoire et sa convocation à l’entretien préalable est trop long.
Pour le salarié sanctionné, sa mise à pied n’est pas conservatoire mais disciplinaire.
La Cour d’appel donne raison au salarié, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
Les juges de la Cour de cassation confirment l'arrêt de la Cour d’appel et rejettent le pourvoi.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
Un salarié peut se voir prononcer 2 sortes de mise à pied.
La mise à pied conservatoire
Elle est prononcée dans l’attente d’une sanction (fréquemment un licenciement pour faute grave ou lourde).
Cette période de suspension du contrat de travail n’est pas rémunérée, sauf bien entendu si aucune sanction n’est prononcée au terme de la mise à pied.
Le fait de prononcer aucune sanction s’analyse alors comme le fait qu’aucun fait préjudiciable ne peut être produit à l’encontre du salarié.
Article L2421-3
(…)
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
On peut donc considérer que la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire.
La mise à pied disciplinaire
Il s’agit d’une sanction, ce qui sous entend que l’employeur ne pourra alors prononcer aucune sanction supplémentaire pour le même fait.
En effet, il est de jurisprudence constante de considérer qu’un même fait ne peut être sanctionné 2 fois.
C’est dans ce sens que les juges de la Cour de cassation traitent l’affaire présente.
L’employeur a trop tardé pour engager la procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire devait alors s’analyser en mise à pied disciplinaire.
L’employeur avait de ce fait épuisé son pouvoir disciplinaire !!
Extrait de l'arrêt:
que la mise à pied prononcée à titre conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire, dès lors que la procédure de licenciement est ensuite « rapidement engagée » ; qu'en estimant que la prétendue mise à pied prononcée le 25 octobre 2007 avait nécessairement une nature disciplinaire, dès lors que « la SARL …. n'a pas engagé la procédure de licenciement immédiatement après avoir mis à pied M. X... », cependant que l'immédiateté de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ne constitue pas un critère pertinent pour qualifier la mesure de mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que le salarié avait cessé d'être rémunéré dès le 25 octobre 2007 et qu'il avait été mis à pied à cette date, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas engagé immédiatement la procédure de licenciement mais sept jours plus tard, a pu en déduire que la mise à pied avait un caractère disciplinaire