Astreinte : l’employeur doit remettre le document récapitulatif mensuel en fin de mois !
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 2/04/2007 en qualité de technicien maintenance.
Il saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives à des interventions durant les astreintes, faisant remarquer que son employeur a omis de lui remettre le document récapitulatif mensuel concernant les heures d’astreinte.
Il estime que cela créé un préjudice pour lequel l’employeur est redevable de dommages et intérêts, à l’appui de sa demande il présente en outre des fiches d’intervention.
Le Conseil de prud’hommes donne raison au salarié, estimant que la non remise du document récapitulatif prévu de façon légale, entraîne le versement de dommages et intérêts, estimés à 100 €.
Extrait de l’arrêt :
(…) condamné l'exposante à verser à M. X... la somme de 100 euros au titre du préjudice subi,
La Cour de cassation confirme le jugement du Conseil de prud’hommes, rejetant ainsi le pourvoi.
Les juges rappellent que s’ajoute à la somme « au titre du préjudice subi » le paiement des heures d’intervention.
Extrait de l’arrêt :
que le créancier auquel le débiteur a causé un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes a condamné l'employeur à une somme «au titre du préjudice subi» ensuite du non-paiement des heures d'intervention durant des astreintes
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a rappelé que l'employeur devait, en application de l'article R. 3121-1 du code du travail, remettre au salarié en fin de mois un document récapitulatif du nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
La présente affaire permet de rappeler quelques obligations de l’employeur en matière d’astreinte que nous rappelons comme suit :
Remise d’un document en fin de mois
Le Code du travail oblige les employeurs à remettre en fin de mois, un document récapitulatif récapitulant :
- Le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois ;
- La compensation correspondante.
C’est le non respect de cette obligation qui est à l’origine de la présente affaire et du jugement du Conseil de prud’hommes, confirmé par la Cour de cassation.
Article R3121-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Le document est à la disposition de l’inspection de travail
Pendant 1 an, le document récapitulatif précité est tenu à disposition de l’inspection du travail.
Article D3171-16
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :
1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;
2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;
3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait