Retards répétés et pas d’avertissement préalable : le licenciement pour faute grave n’est pas justifié !

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de mécanicien le 7 février 2005. 

Le 25 février 2008, il est licencié pour faute grave, au motif de retards répétés, d’absences injustifiées, d’une attitude blocage et d’un comportement agressif. 

Extrait de l’arrêt :

(…) dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société Y… reproche à M. X... des retards répétés en janvier et février 2008, des absences injustifiées, une attitude de blocage et un comportement agressif pour masquer des lacunes et un manque de sérieux

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande.

Les juges estiment le licenciement pour faute grave justifié, précisant même que le salarié était rarement à l’heure et qu’un client de la société avait demandé à ce qu’il ne soit plus affecté chez lui de nuit, en raison de son comportement. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'il résulte du relevé de la pointeuse effectué du 9 janvier au 9 février 2008 que le salarié était rarement à l'heure et qu'un client de la société a demandé à ce qu'il ne soit plus affecté chez lui de nuit en raison de son comportement ;  

La Cour de cassation n’est pas du même avis, les juges cassent et annulent l’arrêt de la cour d’appel et renvoient les deux parties devant une nouvelle cour d’appel.

Les juges considèrent qu’un licenciement prononcé pour faute grave en l’absence d’avertissement préalable n’est pas licite.

De plus, ils relèvent que ces absences reposent sur une période de 1 mois pour un salarié qui compte une ancienneté de… 3 ans ! 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'avertissement préalable, des retards répétés sur une période d'un mois de la part d'un salarié comptant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ne suffisaient pas à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire pour rappeler quelques notions importantes encadrant le licenciement pour faute grave.

Définition générale

Le licenciement pour faute grave appartient à la catégorie des licenciements disciplinaires. 

Il n’existe pas de définition « légale », mais la jurisprudence retient quelques notions fondamentales : 

• La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
• La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

Quelques exemples de fautes graves reconnues par la Cour de cassation

Quelques exemples de fautes graves non reconnues

Pour les cas suivants, les juges de la Cour de cassation ne reconnaissent pas la faute grave motivant le licenciement : 

Retour vers l’affaire présente

Sans préjuger de la position de la Cour de cassation, gageons que le licenciement pour faute grave aurait été reconnu si :

• Le salarié avait été averti au préalable ;
• Avait persisté dans ses retards.