Le remboursement des frais de transports collectifs doit se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 11 mai 2000 par son employeur, alors qu’il résidait dans le département du Finistère.
Il s’installe par la suite dans les Yvelines en novembre 2000 pour enfin s'établir dans l'Eure et Loir à partir de 2006.
Son entreprise prend en charge 50 % du coût de l'abonnement de transport de ce salarié limité aux parcours compris dans la région Île-de-France.
Extrait de l’arrêt
"aux parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Ile de France".
Le salarié sollicite en vain la prise en charge à hauteur de 50 % de son abonnement SNCF couvrant le trajet de Chartres à Paris pour la période du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2010, il décide de saisir la juridiction prud'homale afin d’obtenir gain de cause.
Dans un premier temps, le Conseil de prud’hommes donne raison au salarié, l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement et rejettent le pourvoi, rappelant les termes du code du travail concernant la prise en charge des frais de transports collectifs, issus de la loi 2008-1330 du 17/12/2008.
Extrait de l’arrêt
Mais attendu que l'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ;
Et attendu qu'ayant retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île de France, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
Le présent arrêt de la Cour de cassation est d’importance, car il lève une éventuelle incertitude concernant la prise en charge des frais de transports collectifs engagés par le salarié.
Profitons-en pour rappeler quelques notions importantes à ce sujet.
Prise en charge obligatoire pour tous les salariés
Avant la loi (LFSS 2009)
Seuls les employeurs situés dans la région Ile de France sont soumis à l’obligation de prise en charge de 50% des frais de transport (carte orange) engagés par le salarié, pour se rendre de son lieu de résidence habituel vers son lieu de travail.
Après la loi (LFSS 2009)
Cette disposition est étendue désormais à l’ensemble du territoire.
C’est l’article 20 de la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008)) qui a instauré une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article L3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le décret, numéro 2008-1501 du 30/12/2008 (parution JO le 31/12/2008) confirme la prise en charge par l’employeur à compter du 1er janvier 2009.
Cette aide peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales.
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 JO du 31.12
Modes de transport concernés
Elle concerne tous les frais de transports publics (train, tramway, métro, abonnements locations de vélos, etc.).
Situation géographique
Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La présente affaire confirme que la prise en charge est obligatoire quel que soit le lieu de résidence du salarié, y compris lorsque le lieu de travail et le lieu de résidence se situent dans deux régions géographiques différentes.
Possibilité de refuser la prise en charge
Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge.
La circulaire DGT du 28/01/2009, prévoit que l’employeur est en droit de refuser tout remboursement uniquement pour les cas suivants :
- Lorsque le salarié n’engage par de frais pour se rendre à son travail, notamment lorsque le domicile du salarié est situé au « même endroit » que le lieu de travail ;
OU
- Lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant égal à la prise en charge légale (soit 50 %) ;
OU
- Lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés.
Circulaire DGT/DSS 2009-1 du 28 janvier 2009
Tarif concerné
La prise en charge obligatoire de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2ème classe.
Cas particulier des temps partiels
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.
Exemple 1 : contrat d’une durée supérieure ou égale à 50% de la durée légale
Dans une entreprise ayant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, un salarié à temps partiel travaillant 17h30 par semaine bénéficiera d’une prise en charge de ses frais d’abonnement à un transport collectif équivalente à celle des salariés travaillant 35 heures par semaine.
Pour un titre d’abonnement d’un montant de 100 €, le versement de l’entreprise sera de 50 €.
La circulaire interministérielle DGT/ DSS n°01 du 28 janvier 2009 précise que tel est également le cas des salariés ayant plusieurs employeurs.
Lorsqu’un salarié à temps partiel effectue deux mi-temps chez deux employeurs différents chaque employeur est tenu de lui rembourser 50 % de ses titres d’abonnement.
L’employeur ne peut se soustraire à son obligation au motif que cette prise en charge a déjà été assumée par un autre employeur. Il ne peut non plus minorer la « quote part » de la somme qu’il est tenu de rembourser au salarié.
Exemple 2 : contrat d’une durée inférieure à 50% de la durée légale
Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Dans une entreprise avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures si le salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine, la prise en charge de 50 % sera affectée d’un coefficient de 15/17,5.
Pour un titre d’abonnement d’une valeur de 100 €, le versement de l’entreprise sera de 42,86 euros x (15/17,5) * 50%.
Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport pour ces déplacements, peuvent prétendre à la prise en charge des titres de transport leur permettant de réaliser l’ensemble des déplacements entre ces différents lieux et entre ceux-ci et leur résidence habituelle.
Régime social
La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié.
CGI art. 81-19° ter a modifié.
Pour bénéficier de l’exonération sociale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur.
Régime fiscal
La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toute imposition sur le revenu.
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur.
En cas de prise en charge supérieure à 50%, seule la partie excédentaire sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Circulaire DGT/DSS 2009-1 du 28 janvier 2009