Quand la comptable modifie son propre bulletin de salaire…

Contexte de l'affaire

L’affaire concerne une salariée, engagée le 3 mars 2003 en qualité de comptable. 

Elle est licenciée pour faute grave le 29 novembre 2005, au motif qu’elle avait indiqué à l’insu de son employeur un indice de classification qui n’était pas celui convenu avec ce dernier. 

Pour la salariée, elle se contentait d’indiquer sur son bulletin de salaire le coefficient qui correspondait à la réalité des fonctions qu’elle exerçait dans l’entreprise. 

La cour d’appel déboute la salariée de sa demande. 

Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt et rejettent le pourvoi, considérant en l’espèce que le licenciement pour une faute grave était bel et bien fondé. 

Extrait de l’arrêt :  

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée, qui avait notamment pour fonction d'établir les bulletins de paie au sein de la société, avait, sur ses propres bulletins de salaire, et à l'insu de son employeur, modifié la classification qui y était antérieurement portée ; qu'en l'état de ces seules énonciations, elle a pu décider que ce fait, qui rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, constituait une faute grave ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ces troisième et quatrième branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur, qui ne sont pas de nature à en permettre l'admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Commentaire de LégiSocial

La définition du licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est évoqué dans le cas d’un licenciement disciplinaire. 

Faute de définition légale à ce sujet, la jurisprudence retient néanmoins quelques notions fondamentales : 

• La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
• La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis). 

Les conséquences du licenciement pour faute grave 

Le salarié est alors privé :

• Du paiement de l’indemnité de licenciement ;
• Du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour faute grave et allocations chômage

Contrairement à certaines « croyances » diffusées, ici et là, le licenciement pour faute grave (tout comme la faute lourde) n’a absolument aucune conséquence sur l’ouverture des droits aux allocations chômage. 

Quelques arrêts en 2012

Nous vous invitons à consulter une récente actualité consacrée aux arrêts de la Cour de cassation sur les licenciements prononcés pour faute grave, en cliquant ici.