Quand la salariée modifie ses heures de pointage…

Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 11 septembre 2000 en qualité de vendeuse conseil confirmée, puis affectée à une agence de l’entreprise dont elle devient responsable.

Elle est licenciée pour faute grave, le 18 décembre 2008, au motif qu’elle avait falsifié ses propres heures de pointage.

Elle saisit la juridiction prud’homale, estimant non conforme son licenciement pour faute grave.  

La cour d’appel puis la Cour de cassation confirment le licenciement pour faute grave. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait procédé dès le 7 août 2006 à une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du système de contrôle des heures de présence des salariés dans l'entreprise et que la salariée, qui n'a jamais contesté la réalité des modifications apportées faussement aux pointages enregistrés avait seule accès au système mis en place par son employeur pour connaître avec précision ses heures d'arrivée, de pause et de départ, a ainsi, et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation aborde le licenciement d’un salarié au motif d’une falsification des heures de présence.

Nous vous proposons quelques affaires analogues comme suit : 

Quand la comptable modifie son propre bulletin de salaire…  

Dans cette affaire la comptable de l’entreprise indiquait un indice de classification erroné sur son bulletin de salaire.

Son licenciement pour faute grave est confirmé par la Cour de cassation. 

Vous pouvez retrouver cette jurisprudence, en cliquant ici. 

Cour de cassation du 9/01/2013, pourvoi 11-20211

Augmenter les heures de présence conduit au licenciement

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que le licenciement était licite.

Cependant, le licenciement pour faute lourde est requalifié en faute grave. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient l'existence d'un stratagème délibérément mis en oeuvre par la salariée avec les membres de sa famille afin d'obtenir paiement d'heures de travail inexistantes ou à en augmenter artificiellement le nombre et que ce comportement lui est : "assurément imputable sous la qualification d'une faute lourde, eu égard à l'intention de nuire aux intérêts de l'employeur ainsi manifestée" :
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute lourde et rejette les demandes indemnitaires afférentes, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cour de cassation du 12/04/2012, pourvoi 11-12483