Lorsque le salarié cadre revendique les mêmes avantages conventionnels attribués aux… non-cadres

Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié engagé le 1^er avril 1995 en qualité de responsable d'application, statut cadre, par un institut médical.

Il saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime liée à l'expérience professionnelle, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, en faisant valoir que cette prime était distribuée selon des taux et durées variables en fonction des différentes catégories socio-professionnelles, les cadres étant défavorisés par rapport aux non-cadres et aux médecins.

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande.

Elle constate effectivement la différence de traitement au détriment des cadres, mais considère que chacune des catégories bénéficie d'avantages propres, d'une formation différente et occupe des fonctions spécifiques.

Tout cela a conduit les partenaires sociaux, lors de la négociation de la convention collective, à prendre en considération ces éléments pour établir les conditions d'octroi, pour chaque catégorie de la prime liée à l'expérience professionnelle, avec des différences notamment dans la durée de la progression du taux applicable.

Extrait de l’arrêt

Attendu que rejeter cette demande, l'arrêt énonce, après avoir constaté la différence de traitement au détriment des cadres, que chacune des catégories bénéficie d'avantages propres, d'une formation différente et occupe des fonctions spécifiques, ce qui a conduit les partenaires sociaux, lors de la négociation de la convention collective ayant abouti au texte applicable au 1er janvier 1999, à prendre en considération ces éléments pour établir les conditions d'octroi, pour chaque catégorie de la prime liée à l'expérience professionnelle, avec des différences notamment dans la durée de la progression du taux applicable ; qu'en l'état du dossier, alors que le salarié n'apporte aucun élément précis relativement à sa situation professionnelle, la différence de mode d'attribution de cette prime apparaît fondée sur des raisons objectives qui ressortent de la nature, des spécificités et des contraintes de chacune des catégories professionnelles visées à la convention collective 

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui considère que le cour d’appel n’a pas recherché concrètement quelles étaient les spécificités ou les contraintes propres aux fonctions des non cadres et des médecins qui justifieraient, au regard de la prime d'expérience professionnelle, un régime plus avantageux que celui dont bénéficient les cadres. 

L’arrêt est donc cassé et annulé, les deux parties renvoyées devant une nouvelle cour d’appel. 

Extrait de l’arrêt 

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs généraux, sans rechercher concrètement quelles étaient les spécificités ou les contraintes propres aux fonctions des non cadres et des médecins qui justifieraient, au regard de la prime d'expérience professionnelle, un régime plus avantageux que celui dont bénéficient les cadres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Commentaire de LégiSocial

L’affaire n’est pas banale, habituellement ce sont les salariés non-cadres qui réclament le bénéfice d’avantages attribués aux salariés cadres.

Nous nous sommes penchés sur le cas présent et vous proposons les faits qui suivent : 

La convention collective concernée

Il s’agit de la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. 

Les conditions accordées aux cadres et aux non-cadres

La présente affaire concerne 2 articles de la convention collective :

• L’article 2.5.2.4. Prime liée à l'expérience professionnelle qui concerne les salariés non-cadres ;
• L’article 2.5.3.4. Prime liée à l'expérience professionnelle visant les salariés cadres.  

Nous vous proposons les 2 articles comme suit:  

Prime liée à l’expérience professionnelle des salariés non-cadres 

Extrait de la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 - Texte de base - Convention collective nationale du 1er janvier 1999

2.5.2.4. Prime liée à l'expérience professionnelle

2.5.2.4.1. Principe

Les salariés non cadres relevant de la présente convention bénéficient d'une prime liée à l'expérience professionnelle acquise au sein du centre ou des centres, s'ajoutant à leur rémunération mensuelle et calculée sur le 1 / 12 de la rémunération minimale annuelle garantie de l'emploi occupé au taux acquis dans chaque palier de validation dans le parcours, selon les taux suivants :

- 2 % après 2 années complètes d'expérience ;

- 4 % après 4 années complètes d'expérience ;

- 7 % après 7 années complètes d'expérience ;

- 10 % après 9 années complètes d'expérience ;

- 11 % après 15 années complètes d'expérience ;

- 13 % après 18 années complètes d'expérience ;

- 15 % après 20 années complètes d'expérience ;

- 18 % après 23 années complètes d'expérience ;

- 20 % après 25 années complètes d'expérience

Prime liée à l’expérience professionnelle des salariés cadres 

Extrait de la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 - Texte de base - Convention collective nationale du 1er janvier 1999

2.5.3.4. Prime liée à l'expérience professionnelle

2. 5. 3. 4. 1. Principe.

Les salariés cadres relevant de la présente convention, bénéficient d'une prime liée à l'expérience professionnelle acquise au sein du centre ou des centres, s'ajoutant à leur rémunération mensuelle et calculée sur le 1 / 12 de la rémunération minimale annuelle garantie de l'emploi occupé au taux acquis dans chaque palier de validation dans le parcours, selon les taux suivants :

- 2 % après 3 années complètes d'expérience ;

- 3 % après 4 années complètes d'expérience ;

- 6 % après 7 années complètes d'expérience ;

- 9 % après 9 années complètes d'expérience ;

- 10 % après 15 années complètes d'expérience ;

- 12 % après 18 années complètes d'expérience

Les conditions accordées aux cadres et aux non-cadres : présentation synthétique

Afin de vous permettre une meilleure compréhension, nous vous proposons le tableau comparatif qui suit, confirmant que l’avantage octroyé aux salariés non-cadres est plus favorable que celui attribué aux salariés cadres. 

Commentaire supplémentaire

Rappelons que depuis l’arrêt de 2009, la Cour de cassation semblait voir « d’un mauvais œil » les avantages conventionnels plus favorables attribués à certaines catégories de salariés.

Nous pouvions, à l’époque, craindre que beaucoup de conventions collectives soient ainsi remises en cause.

Depuis, nous conviendrons que la Cour de cassation a quelque peu tempéré ses arrêts, considérant qu’il était nécessaire d’envisager au cas par cas les avantages catégoriels, acceptant ainsi que certaines catégories puissent bénéficier d’avantages plus importants que d’autres.

Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation considère dans la présente affaire qu’il n’est pas logique d’attribuer une prime d’expérience de façon plus favorable aux salariés non-cadres !.