Le salarié doit réagir rapidement en cas d’absence de visite de reprise
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 29 novembre 2006 en qualité de téléacteur.
(NDLR : selon le dictionnaire LAROUSSE, le téléacteur se définit comme une personne qui utilise le téléphone comme outil de travail au cours d'une enquête, d'une prospection commerciale, d'une opération de marketing).
Le salarié est placé en arrêt maladie du 1er décembre 2009 jusqu'au 12 mars 2010.
Lors de son retour, son employeur oublie totalement de le soumettre à une visite médicale de reprise et les relations contractuelles se poursuivent pendant 6 mois.
Le salarié fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire, qui lui est notifiée le 14 septembre 2010.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de la mise à pied et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, pour non-respect des obligations légales relatives à la visite médicale de reprise.
La cour d’appel puis la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande, relevant que l’absence de visite médicale de reprise procédait d’une erreur des services administratifs, qui n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois.
C’est donc la réaction « tardive » qui est mise en avant dans le présent arrêt.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Commentaire de LégiSocial
Depuis le 1er juillet 2012, de nouvelles dispositions doivent être observées en matière de visite médicale de reprise.
Arrêt de travail consécutif à maladie ou accident non professionnel
Tout arrêt de travail d’au moins 30 jours donne lieu à visite de reprise.
Arrêt de travail pour congé de maternité
Quelle qu’en soit la durée, le congé de maternité donne lieu à visite de reprise par le médecin du travail à la reprise du travail.
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle
Quelle qu’en soit la durée, l’arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle nécessite une visite de reprise par le médecin du travail à la reprise du travail.
Article R4624-22
Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Dans les 8 jours
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
L’objet de la visite médicale de reprise est :
- De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
- De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
- D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.
Article R4624-23
Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
L'examen de reprise a pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.