Le salarié ne respecte pas les consignes de l’employeur : le licenciement pour faute grave est licite
Contexte de l'affaire
Une salariée est engagée en qualité de serveuse dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2009.
Le 10 août 2009, un avertissement lui est notifié pour absence injustifiée et non-respect des consignes.
Finalement, le 27 août 2009, la salarie est « licenciée pour faute grave » (NDLR : nous indiquons « licenciée » entre guillemets compte tenu du fait que la salariée est sous contrat CDD…).
La salariée saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de cette rupture.
La cour d’appel puis la Cour de cassation déboutent la salariée de sa demande, estimant que le non respect des consignes données par l’employeur à la salariée justifie pleinement son licenciement pour faute grave.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant relevé que deux des griefs reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement, consistant pour l'un d'entre eux dans le non-respect des consignes de l'employeur, étaient établis et avaient été précédés peu de temps auparavant par un avertissement notamment pour non-respect des consignes de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces faits procédaient d'une volonté délibérée de la salariée, a pu décider que ce comportement caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
Même si la Cour de cassation utilise la terminologie « licenciement », nous nous trouvons dans le cas d’une rupture anticipée du contrat CDD pour faute grave.
Rappelons à ce sujet quelques notions importantes.
Un cas de rupture anticipé autorisé
La rupture anticipée est possible en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Le code du travail n’évoque que la faute grave, mais la faute lourde (plus conséquente que la faute grave est sous entendue).
Article L1243-1
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
La notion de faute grave est identique, qu’il s’agisse de la rupture anticipée d’un CDD ou d’un licenciement pour faute.
Il est important de préciser que la rupture anticipée pour faute grave (ou lourde oblige l’employeur au respect des formalités prévues pour la procédure disciplinaire.
En d’autres termes, il doit y avoir :
- Convocation à l’entretien préalable ;
- Entretien préalable (en respectant le délai légal, 5 jours ouvrables pleins) ;
- Notification écrite et motivée de la sanction (respect du délai de 2 jours ouvrables).
Article L1233-11
(…) L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article L1232-6
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Sort de l’indemnité de précarité
L’indemnité de précarité n’est pas due lorsque le contrat CDD est rompu de façon anticipée en raison d’une faute grave ou lourde.
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure
Cas particulier
Si la faute grave se produit ou est découverte au cours du renouvellement du CDD, l’indemnité de précarité due au titre du contrat initial doit être versée au salarié.
Cour de cassation du 9/04/2002, pourvoi 00-43521