15 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi : le salarié subit un préjudice

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 12 septembre 2001 en qualité de technicien commercial.

Il est licencié le 24 février 2009, puis saisit la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, notamment concernant une remise tardive de l’attestation destinée au Pôle emploi.

Le salarié estime en l’état que l’employeur ayant fait le nécessaire avec 15 jours de décalage, provoque un préjudice donnant lieu au paiement de dommages et intérêts. 

Dans un premier temps, la cour d’appel rejette la demande du salarié en dommages-intérêts, considérant que les 15 jours de retard à compter de la fin du préavis ne sauraient ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts en l’absence de preuve d’un préjudice subi. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt énonce que les quinze jours de retard à compter de la fin du préavis pour remettre l'attestation Pôle emploi ne sauraient ouvrir droit à des dommages-intérêts en l'absence de preuve d'un préjudice subi ;  

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

Les juges rappellent une fois encore que la remise tardive de l’attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance-chômage entraine nécessaire pour ce dernier un préjudice, sous-entendu qu’aucune preuve n’est à apporter en l’espèce.

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Commentaire de LégiSocial

Toujours et encore une constante actuellement dans les arrêts de la Cour de cassation : la remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice pour un salarié.

Pour preuve, vous voudrez bien trouver ci-après un rappel de précédents et récents arrêts de la Cour de cassation, avec pour chacun d’eux, un lien vous permettant d’accéder à notre actualité en détails :