L’employeur qui remet des chèques-cadeaux sans délégation du comité d’entreprise s’expose à un redressement URSSAF
Contexte de l'affaire
Cette affaire concerne une entreprise, qui à la suite d’un contrôle URSSAF portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009, conteste le redressement qui lui est infligé sur la valeur des chèques-cadeaux qu’elle avait octroyés à ses salariés.
Cette société, comptant plus de 50 salariés et dotée d’un comité d’entreprise, considère qu’elle est en droit de bénéficier de la tolérance selon laquelle les chèques-cadeaux bénéficient d’une exonération de cotisations sociales lorsque la valeur cumulée sur une année et par salarié n’excède pas 5 % du PMSS.
La Cour de cassation, confirmant dans cette affaire l’arrêt de la cour d’appel, déboute l’employeur de sa demande.
Certes le plafond de 5% précité n’était ici pas dépassé, mais cette exonération n’était admissible que sous condition que l’entreprise justifie d’une délégation explicite au nom du comité d’entreprise, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire, le comité d’entreprise ayant été simplement informé.
Extrait de l’arrêt :
Et attendu que l'arrêt retient qu'il est établi que le comité d'entreprise était informé de la distribution de bons-cadeaux par la société, mais que celle-ci ne justifie d'aucune délégation expresse pour ce faire ;
Que de ces seules constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit que la société devait être déboutée de son recours relatif à la distribution de chèques-cadeaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
Profitons de cette affaire pour rappeler les limites d’exonération des bons d’achat alloués par le comité d’entreprise en 2015, ou par les employeurs qui n’en sont pas dotés, ou bien par les employeurs qui dotés d’un comité d’entreprise justifient d’une délégation expresse comme le confirme le présent arrêt.
Limite exonération des bons d’achats alloués par le comité d’entreprise 2015
5% du PMSS
A compter du 1er janvier 2015, les bons d’achats alloués par le comité d’entreprise seront exonérés de cotisations lorsque la valeur totale ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par année et par bénéficiaire.
La valeur maximale est donc fixée à 159 € (arrondi de 158,50 €).
Le montant global excède le seuil
Si le montant global des bons d'achat ou cadeaux attribué annuellement à un salarié excède le seuil de 5% du PMSS, il convient d'examiner pour chaque bon d'achat ou cadeau attribué si les conditions générales d'exonération prévues par l'instruction ministérielle sont remplies, à savoir :
- Leur attribution est en relation avec un événement visé, de façon exhaustive, par la lettre-circulaire ACOSS du 3 décembre 1996 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, etc.) ;
- Leur utilisation est déterminée : l'objet des bons d'achat doit être en relation avec l'événement, étant précisé que les bons d'achat doivent mentionner soit la nature du bien, soit celle du ou des rayons du magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ; par ailleurs, ils ne peuvent être échangeables contre des denrées alimentaires (excepté les bons d'achat de produits alimentaires non courants, produits dits de luxe dont le caractère festif est avéré) ;
- Leur montant est conforme aux usages, un seuil équivalent à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale étant appliqué par événement et par année civile.
Ces 3 conditions doivent être simultanément réunies pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations et contributions sociales.
Appréciation du seuil de 5%
L'ACOSS rappelle les conditions d'appréciation du seuil de 5 % et les cas dans lesquels des adaptations ont été admises. Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5 %.
Si un salarié perçoit, pour le même événement, un bon d'achat et un cadeau en nature, leurs montants se cumulent pour apprécier le seuil de la valeur conforme aux usages.
Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 5 % du plafond mensuel s'apprécie pour chacun d'eux.
Enfin, pour la rentrée scolaire, le seuil de 5 % s'apprécie par enfant.
Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % par salarié.