Alternance temps partiel et temps plein : la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé, en qualité de chauffeur à compter du 1^er décembre 1974.

Il occupe ensuite les fonctions de cadre commercial suivant avenant du 1^er avril 2006 avec effet au 1^er mai suivant.

Le 7 juillet 2006, il saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec effet au 1^er mai 2006 et, subsidiairement, au paiement d'un rappel de salaire depuis le 1^er mai 2006.

Par jugement du 18 janvier 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1^er septembre 2009, le salarié est débouté de ces demandes. 

Licencié par lettre du 5 février 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avis du médecin du travail, le salarié saisit à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment sur la détermination de l’indemnité de licenciement.

En effet, durant son temps de présence dans l’entreprise, le salarié avait alterné :

• Des périodes à temps plein depuis son entrée au 1^er décembre 1974 et jusqu’en avril 2006 ;
• Des périodes à temps partiel, depuis mai 2006 jusqu’à son licenciement en février 2010.

Mais il constatait que l’indemnité de licenciement ne prenait en salaire de référence que celui qui lui avait été versé au titre de son activité à temps partiel. 

Dans un premier temps, la cour d’appel fixait le montant de l’indemnité de licenciement, tout comme l’employeur, en prenant en référence le salaire de référence correspondant à une activité à temps partiel. 

La Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en renvoyant les 2 parties devant une nouvelle cour d’appel.

Elle rappelle à cette occasion, que les salariés occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise doivent bénéficier d’une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour allouer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a fixé le montant de cette indemnité en prenant pour base de calcul un salaire correspondant à un temps de travail à temps partiel ;

Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait des énonciations de l'arrêt que le salarié avait travaillé à temps complet jusqu'au 30 avril 2006 et qu'il lui incombait, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, de tenir compte de la période de travail à temps complet et de calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps partiel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 26 392, 46 euros la somme due à M. X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Commentaire de LégiSocial

Quoi de mieux pour commenter le présent arrêt que de vous proposer des exemples de chiffrage de l’indemnité de licenciement, pour un salarié qui a alterné des périodes à temps partiel et à temps plein ? 

Exemple numéro 1 : ancienneté ≤ 10 ans

Présentation du contexte 

Cas particulier du salarié qui a alterné des périodes à « temps plein » et des périodes à « temps partiel ».

Un salarié a travaillé pendant 5 ans à temps plein et pendant 3 ans à temps partiel (on supposera qu’il était à mi-temps, soit une durée hebdomadaire de 17,50 h).

Rémunération 

Sa rémunération mensuelle des 3 mois précédant la notification de son licenciement est de 2.000,00 €, ce qui correspond à un « équivalent temps plein » de 4.000,00 €.

Calcul indemnité de licenciement 

Son indemnité de licenciement est alors calculée comme suit :

1. Pour les années à temps plein : 4.000*1/5*5 = 4.000,00 €
2. Pour les années à temps partiel : 2.000*1/5*3 = 1.200,00 € 

Soit une indemnité de 5.200,00 €. 

Exemple numéro 1 : ancienneté > 10 ans

Présentation du contexte 

• Un salarié entre dans l’entreprise le 1^er juillet 2002.
• Son licenciement, pour raison économique lui est notifié le 31 mars 2015 et la fin de son préavis est fixée au 30 juin 2015. 

Ancienneté :

• Au terme de son préavis, le salarié justifie d’une ancienneté de 13 ans. 

Alternance temps plein/temps partiel:

• Au cours de son activité au sein de l’entreprise, le salarié a exercé son activité pendant 9 années à temps plein (l’entreprise applique la durée légale du travail) et pendant 4 années à temps partiel (80% d’un temps plein).

Lors de son licenciement, il exerce son activité à temps partiel et perçoit à ce titre une rémunération brute de base fixée à 1.312 € ;

• Nous supposerons que cette rémunération brute est stable, elle est versée à l’identique depuis 13 mois. 

• Détermination de l’équivalent temps plein : 1.312 € * (35/28) = 1.640 €

Calcul de l’indemnité de licenciement 

• Méthode 1 : déterminer un salaire de référence avant chiffrage indemnité de licenciement 

Le salaire de référence est égal à : [(1.640 € * (9 années/13 années)) + (1.312 € *(4 années/13 années))] = 1.539,08 €

L’indemnité de licenciement est alors égale à : [(1.539,08 x 1/5 x 13) + (1.539,08 x 2/15 x 3)] = 4.001,61 €+ 615,63 € soit 4.617,24 €.

• Méthode 2 : calcul de l’indemnité de licenciement « en deux temps » : 

Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein :
[(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.406,15 €

Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel :
[(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 €. 

Total 4.617,23 € (soit une différence de 0,01€ par rapport au chiffrage précédent)