Une journée de formation en 16 ans d’ancienneté : l’employeur est en faute et doit verser 5.000 € de dommages-intérêts

Contexte de l'affaire

A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts, pour n’avoir bénéficiée que d’une journée de formation pendant ses 16 années de présence dans l’entreprise. 

Dans son arrêt du 6 novembre 2013, la Cour d'appel de Montpellier donne raison à la salariée. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejette le pourvoi et condamne l’employeur à verser 5.000 € de dommages-intérêts. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui a constaté que le salarié, présent dans l'entreprise depuis seize ans, n'avait bénéficié au cours de cette période que d'un stage de formation continue d'un jour, a pu en déduire que le manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l'intéressé à occuper un emploi était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société (…) aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société (…) à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Commentaire de LégiSocial

Cet arrêt de la Cour de cassation devrait inviter les employeurs à agir avec prudence en matière de formation, les juges au travers du présent arrêt rappellent en effet aux entreprises qu’elles ont l’obligation de former leurs salariés, afin de veiller notamment au maintien de la capacité du salarié à exercer correctement et pleinement les fonctions pour lesquelles il a été recruté.

Une obligation légalement rappelée

L’article L 6331-1 du code du travail, modifié récemment par la loi du 5 mars 2014, confirme ainsi que tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue, en participant, chaque année, au financement d'actions de formation et de qualification. 

Ce financement est ainsi assuré par 2 moyens :

1. Le versement de contributions au titre de la FPC (Formation Professionnelle Continue) ;
2. Le paiement direct (par l’employeur) des formations engagées pour les salariés selon l’article L 6321-1 du code du travail ou dans le cadre du PFE (Plan de Formation Entreprise).

Article L6331-1

Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.

Ce financement est assuré par :

1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ;

2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

Les formations engagées pour les salariés

Selon cet article :

• L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;
• Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. 

Article L6321-1

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.