Contrepartie financière pour clause de non-concurrence : paiement mensualisé ou en capital ?
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 21 février 2001 en qualité d'ingénieur technico-commercial, son contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, aux fins notamment d’obtenir le paiement de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence en une seule fois, soit sous la forme d’un capital.
La Cour d’appel de Metz, dans son arrêt du 28 mai 2014, déboute le salarié de sa demande rappelant que l’article 8 bis de la convention collective applicable ne prévoit qu’un versement mensuel de la contrepartie financière.
Extrait de l’arrêt de la cour d’appel :
En l'espèce, la cessation du contrat de travail est effective au jour du présent arrêt prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La contrepartie financière de la clause de non concurrence est prévue comme suit par l'article 8 bis de la convention collective applicable :
" Pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence, l'employeur est tenu de verser
au salarié une contrepartie pécuniaire qui correspond à une indemnité mensuelle dont le montant est fixé comme suit :
- si la clause a une durée inférieure ou égale à un an, un tiers de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ;
- pour la période comprise entre 1 an et 2 ans, la moitié de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ".
Il suit de là que la contrepartie doit faire l'objet d'un versement mensuel pendant toute la durée de l'interdiction de sorte que la créance du salarié prend naissance mois par mois au cours de la période considérée et que la société (…) ne peut d'ores et déjà être condamnée à payer la somme représentative de la totalité de la contrepartie financière, François X... n'étant pas encore créancier, au jour du présent arrêt qui prononce la résiliation de son contrat de travail, d'une quelconque indemnité mensuelle.
Il doit donc être débouté de cette demande.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi.
Elle rappelle également que la disposition conventionnelle doit s’appliquer en l’espèce, ne permettant pas le versement d’un capital au titre de la contrepartie financière si le versement mensuel est expressément prévu par les dispositions conventionnelles.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que selon l'article 8 bis de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est versée au salarié sous forme d'une indemnité mensuelle ; que la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette indemnité compensatrice prenait naissance mois par mois, a décidé à bon droit que l'intéressé ne pouvait prétendre à en obtenir à la date de la rupture de son contrat de travail le paiement immédiat en capital ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Commentaire de LégiSocial
Le présent arrêt de la Cour de cassation nous permet de rappeler quelques notions importantes concernant la contrepartie financière due dans le cadre d’une clause de non-concurrence.
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière
Si la clause ne prévoit aucune contrepartie financière pour le salarié, elle est considérée comme nulle.
Petite particularité, une clause ne prévoyant aucune contrepartie financière MAIS renvoyant vers la contrepartie financière prévue par la convention collective est acceptable, le renvoi vers l’article de la convention collective est alors nécessaire.
Une contrepartie financière jugée « dérisoire »
Une contrepartie jugée dérisoire par les juges peut conduite à considérer que la clause de non-concurrence ne joue pas.
Cour de cassation du 15/11/2006 n° 04-46721
Contrepartie versée en cours d’exécution du contrat
Une contrepartie financière versée en cours de contrat rend la clause totalement nulle et sans effet.
Cour de cassation du 17/11/2010 pourvoi M 09-42.389
Non-paiement en cas de faute grave
La clause prévoyant que la contrepartie financière ne serait pas payée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde est nulle
Cour de cassation du 28/06/2006 pourvoi 05-40990
Contrepartie versée en cours d’exécution du contrat et après
Une récente affaire concernant un salarié qui percevait une compensation financière pendant le contrat et aussi après la rupture du contrat permet de préciser que la valeur éventuellement dérisoire s’évalue uniquement sur la partie versée après la rupture du contrat.
Cour de cassation du 22/06/2011 pourvoi 09-71567 FSPB