Travailler plus avec moins de moyens peut justifier une prise d’acte

Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne un salarié engagé le 23 février 1999 en qualité de responsable de communication.

En dernier lieu, il exerce les fonctions de directeur régional ayant en charge l'animation des directeurs des centres commerciaux de sa région.

Par lettre du 28 octobre 2010, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail puis saisit la juridiction prud'homale. 

A l’appui de sa demande, le fait qu’il s’était vu confier la gestion de 28 centres commerciaux (au lieu de 12 précédemment) et que sa charge de travail s’en trouvait grandement augmentée.

Pourtant, et ce sont les arguments que met en avant le présent salarié, à ce titre :

• Aucun moyen supplémentaire ne lui avait été attribué ;
• L’employeur l’avait privé de son véhicule de services ;
• Et enfin le fait, que malgré de nombreuses sollicitations sur 5 années, aucune augmentation de sa rémunération ne lui avait été attribuée.

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié. 

La Cour de cassation approuve en tous points l’arrêt de la cour d’appel, estimant en l’état que le contrat de travail n’était pas « pas exécuté de bonne foi » permettant de justifier la prise d’acte.

La prise d’acte produisant de ce fait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu qu'ayant retenu que le passage de 12 à 28 centres à suivre sur l'ensemble du territoire national et la charge de travail qui en résultait sans allocation de moyens supplémentaires alors que le salarié s'était vu privé de véhicule de services et qu'il sollicitait en vain une augmentation de sa rémunération depuis cinq ans, ce dont elle a déduit que le contrat de travail n'était pas exécuté de bonne foi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société (…) aux dépens ;

Commentaire de LégiSocial

La prise d’acte est un mode de rupture assez méconnu, tentons d’en faire une brève présentation comme suit :

Prise d’acte : rupture à l’initiative du salarié

Ce mode de rupture est à la seule initiative du salarié sous contrat CDI.

Concernant le CDD, ce sera alors la rupture anticipée du contrat qui serait envisageable. 

Prise d’acte : pour quelle raison ?

La prise d’acte est motivée par des griefs envers l’employeur qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail. 

Prise d’acte = pari sur l’avenir

Suite à la prise d’acte, le salarié saisit la juridiction prud’homale et 2 situations sont envisageables comme suit : 

1. Si les griefs sont fondés, alors la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
2. A contrario, si les griefs ne sont pas fondés, la prise d’acte produira les effets d’une démission.

Prise d’acte : rupture immédiate du contrat

La prise d’acte de rupture du contrat par le salarié a pour effet de rompre immédiatement sans qu’aucun préavis ne soit effectué.