Visite de reprise : la Cour de cassation rappelle les règles de décompte du délai de 8 jours

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de conducteur offset.

Victime d'un accident du travail, il est placé en arrêt de travail jusqu'au 27 septembre 2009.

Il reprend finalement son poste le 28 septembre 2009, puis est de nouveau arrêté le 5 octobre, en raison d'une rechute.

A l’issue de 2 visites médicales des 1^ers et 16 février 2010, il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, mais apte à un poste sans manutention.

Lors d’un examen médical, du 15 mars 2010, il est déclaré par le médecin du travail "apte au poste de conducteur offset avec l'aménagement proposé, sans manutention ni position prolongée en flexion antérieure du tronc".

Le salarié refuse de reprendre ce poste.

Il saisit la juridiction prud’homale de plusieurs demandes, notamment le paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise. 

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié, estimant que le délai légal de 8 jours prévu légalement n’avait pas été respecté par l’employeur. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que, pour condamner la société imprimerie artisanale à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, l'arrêt retient que la date limite de l'examen étant fixée au lundi 5 octobre 2009, le salarié aurait dû recevoir une convocation au plus tard le 3 octobre, ce qui n'a pas été le cas ;

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, renvoyant les deux parties devant une nouvelle cour d’appel.

Elle indique que le délai expirait le lundi 5 octobre 2009 dans cette affaire, et non le 3 octobre ainsi que l’indiquait à tort la Cour d'appel de Pau, dans son arrêt du 20 novembre 2014.

Extrait de l’arrêt : 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce (…)  condamne à payer à M. X... (…) une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite de reprise, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Commentaire de LégiSocial

Afin de bien saisir la présente affaire, il convient de se replacer dans le contexte de l’année 2009 

Calendriers des mois de septembre et octobre 2009

Calendrier du mois de septembre 2009 

Calendrier du mois d’octobre 2009 

Visite médicale de reprise : rappels

Visite médicale de reprise : les cas concernés 

Tout arrêt de travail d’au moins 30 jours donne lieu à visite de reprise.

Article R4624-22

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Visite médicale de reprise : organisation 

Rappel : la visite de reprise doit avoir lieu à l’occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours.

Article R4624-23

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

L'examen de reprise a pour objet :

1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;

2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;

3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Visite médicale de reprise : rappel de la règle de décompte 

Le présent arrêt permet de rappeler que le décompte des 8 jours prévus pour l’organisation de la visite médicale de reprise, se fait de la façon suivante :

• Il s’agit d’un décompte calendaire ;
• Incluant les éventuels samedis, dimanches et jours fériés. 

Visite médicale de reprise : décompte dans l’affaire présente 

• La reprise du salarié s’effectue le lundi 28 septembre 2009 ;
• Le délai de 8 jours expire donc le lundi 5 octobre 2009.