Pas de suspension du préavis pour accident du travail en cas de départ à la retraite
Contexte de l'affaire
La présente affaire concerne un salarié, né le 30 décembre 1945, et engagé le 1er mars 2007 une entreprise de transport et de travaux publics.
Le 30 septembre 2010, le salarié notifie à son employeur son intention de partir à la retraite le 31 décembre 2010.
Le salarié est victime le 1er octobre 2010 d'une rechute d'un accident du travail survenu le 8 octobre 2008, et placé en arrêt de travail.
Considérant que le préavis doit être suspendu durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié saisit la juridiction prud’homale soutenant que la rupture de son contrat de travail à la date du 31 décembre 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 14 novembre 2014, donne raison au salarié.
Elle considère en effet que le préavis devait être suspendu pendant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail.
De ce fait, « l'employeur doit être considéré comme ayant mis d'office le salarié à la retraite le 31 décembre 2010 et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail, peu important que le salarié ait émis le souhait, avant l'accident, d'être en retraite, que cette « mise à la retraite »».
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour dire que « la mise à la retraite » du salarié à la date du 31 décembre 2010 est nulle et produit les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation, l'arrêt retient que ce salarié n'a pas exécuté son préavis en raison de l'accident de travail dont il a été victime le 1er octobre 2010 et que son contrat de travail s'est trouvé suspendu à compter de cette date, qu'en application des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise, visite qui, en l'espèce, n'a jamais eu lieu, qu'il s'ensuit qu'en faisant passer l'intéressé du statut de salarié à celui de retraité le 31 décembre 2010 et en rompant les relations de travail avec ce dernier pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, sans procéder à un report de la date de prise d'effet de la retraite, l'employeur doit être considéré comme ayant mis d'office le salarié à la retraite le 31 décembre 2010 et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail, peu important que le salarié ait émis le souhait, avant l'accident, d'être en retraite, que cette « mise à la retraite » doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ;
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les parties devant une nouvelle cour d’appel.
Elle rappelle que le départ à la retraite constitue un acte unilatéral du salarié par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Elle poursuit en indiquant « qu'il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report ».
Extrait de l’arrêt :
Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail ; que selon le dernier de ces textes, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé en Conseil d'Etat ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ; qu'il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report ; (…)
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 31 décembre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation du chef de dispositif relatif à la nullité de la rupture entraîne par voie de dépendance celle du chef de dispositif relatif au préavis ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident du salarié :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Commentaire de LégiSocial
L’affaire présente permet de rappeler des notions importantes concernant l’articulation du préavis et d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail.
Pour cela, nous vous rappelons les conséquences pour d’autres cas de rupture.
Préavis en cas de démission
Si un accident du travail survient pendant la période de préavis, ce dernier sera réputé suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail.
Préavis en cas de licenciement
Un arrêt de la Cour de cassation, de juillet 1996, confirme que la période de préavis doit être suspendue en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 18 juillet 1996
N° de pourvoi: 93-43581 Publié au bulletin
Un changement à venir en cas de départ à la retraite ?
Cela n’est pas certain à la lecture du présent arrêt.
En effet, la Cour de cassation au travers de sa décision se réfère aux articles L 1237-9 et L 1237-10 du code du travail qui ne concernent que le départ volontaire du salarié à la retraite.
Article L1237-9
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Article L1237-10
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Nous nous dirigeons ainsi à une exception à la règle du report de préavis en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, mais ce n’est pas une nouveauté tant sont nombreux les cas pour lesquels le mot « sauf » ou « à l’exception de » sont utilisés dans le domaine de la paie…