Quand un licenciement pour faute grave précédé d’une mise à pied, est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Contexte de l'affaire
Une salariée est engagée à compter du 3 octobre 2005 en qualité de responsable.
Elle reçoit un avertissement le 12 novembre 2009.
Elle est convoquée le 7 juillet 2010 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire puis convoquée à nouveau le 23 à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire.
Elle est finalement licenciée pour faute grave par lettre du 28 juillet 2010.
Dans cette affaire, l’employeur reproche à la salariée une utilisation parfois abusive de la carte de télépéage, ainsi que le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de fichiers personnels volumineux.
La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale.
Dans son arrêt du 27 novembre 2015, la Cour d'appel de Douai donne raison à la salariée, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rappelant à cette occasion qu’il « appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux ; que la cour d'appel a pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse ».
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux ; que la cour d'appel a pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
Dans la présente affaire, la salariée venait d’être licenciée pour faute grave après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire.
Compte tenu du présent arrêt par la Cour de cassation, l’entreprise se trouve redevable, outre l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du paiement de la période durant laquelle la salariée avait été mise à pied de façon conservatoire.
Extrait de l’arrêt :
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société(…) à verser à Mme (…)..., les sommes de 1 929,20 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, de 15 232,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 523,27 € au titre des congés payés y afférents, de 8 180,51 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 077,57 €, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;