La Cour de cassation rappelle l’interdiction d’une clause couperet dans un contrat de travail
Contexte de l'affaire
Un salarié, alors âgé de 65 ans, est engagé le 1er mars 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur scolaire dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.
L’article premier de ce contrat stipule qu'il prendrait fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié.
Par courrier du 19 août 2014, la société indique au salarié que son contrat prendrait fin le 3 octobre 2014.
A la suite de cette rupture, le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat.
Le Conseil de prud'hommes de Paris, dans son jugement du 12 septembre 2016, donne raison au salarié.
L’employeur mécontent de ce jugement, décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme le jugement, rejetant de ce fait le pourvoi formé par l’employeur.
Elle relève que la rupture devait s’analyser en un licenciement, permettant au salarié de prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis en rapport.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture, dont la date ne pouvait être valablement convenue à l'avance dans le contrat de travail s'agissant d'un contrat à durée indéterminée, était intervenue à l'initiative de l'employeur, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle s'analysait en un licenciement et, sans modifier les termes du litige, que le salarié était fondé à prétendre à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
La présente affaire abordant la « clause couperet », c’est l’occasion pour nous de rappeler quelques clauses interdites d’un contrat de travail.
Clauses d’indexation
L’indexation des salaires consiste à conditionner l’augmentation du salaire par rapport à un indice extérieur, qui se traduit le plus souvent par l’insertion d’une clause dans le contrat de travail.
Il est interdit d’indexer la rémunération du salarié sur:
- Le SMIC ;
- Le niveau général des prix ;
- Le niveau général des salaires ;
- Le prix des biens et services sans rapport avec l’activité de l’entreprise.
Article L3231-3
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
Clause « transfert de charges patronales »
Est interdite toute clause transférant le poids des contributions patronales sur le salaire versé.
Exemple :
- Une clause qui prévoyait la déduction des cotisations patronales sur les commissions versées à un salarié est déclarée nulle par la Cour de cassation.
Cour de cassation du 17/10/2000 n° 98-45669
Article L241-8
Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Clause « couperet »
La clause couperet est celle qui prévoit la mise à la retraite automatique du salarié dès lors qu’il a atteint un certain âge.
Cette clause est interdite comme le confirme l’article L 1237-4 du code du travail.
Article L1237-4
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la clause couperet (dans cette affaire, une clause reprenait l’article L. 421-9 du code de l'aviation civile, fixant la limite d'âge des pilotes à 60 ans) est interdite.
Cour de cassation du 9 juillet 2015, pourvois n°14-12834 14-13182
Clause portant atteinte aux droits fondamentaux
Sont visées ici toutes les clauses prévoyant le renoncement du salarié à l’exercice d’un droit fondamental.
Tel est le cas d’une clause qui prévoirait que le salarié renonce à l’exercice du droit de grève.
Clause portant atteinte aux libertés fondamentales
La Cour de cassation s’est prononcée sur une clause stipulant que des conjoints ne pouvaient être employés au sein de la même entreprise et les juges ont considéré que cette clause devait être annulée.
Cour de cassation du 10/06/1982 BC V n° 392
On pourra bien entendu ajouter à cette liste toutes les clauses discriminatoires ayant pour objectif de traiter différemment les salariés en fonction de leur sexe, nationalité, opinions politiques, religieuses, etc.