Des modalités de calcul de l’intéressement sur un contrat de travail ne sont pas engageantes
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé depuis 1974 dans une entreprise.
Il quitte la société en adhérant à un dispositif de cessation anticipée d'activité prévu par un accord collectif du 29 janvier 2009.
Il signe, dans ce cadre, un avenant à son contrat de travail le 29 mars 2012.
Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud'homale en 2014 d'une demande de rappel de prime d'intéressement pour les années 2012 et 2013.
Il met en avant des modalités de calcul de l’intéressement indiquées sur le contrat de travail, qui visiblement sont plus favorables que celles pratiquées par l’entreprise à l’occasion du paiement de la prime.
La Cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 14 novembre 2017, déboute le salarié de sa demande.
La Cour de cassation confirme cet arrêt indiquant à cette occasion :
- Qu’un salarié ne saurait réclamer un rappel d’intéressement ;
- Au titre que les modalités de calcul indiquées sur son contrat de travail devaient être prises en compte ;
- Nonobstant une modification, moins favorable, intervenue par la suite.
En d’autres termes, « la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement (…) n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié ».
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul ;
Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord d'intéressement du 29 juin 2012 s'était substitué à celui en vigueur au moment de la signature de l'avenant au contrat de travail du salarié, a dit applicables à ce dernier les nouvelles modalités de calcul de l'intéressement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Commentaire de LégiSocial
Profitons de l’affaire présente pour rappeler les régimes fiscaux et sociaux de l’intéressement en 2019.
Régime fiscal et social pour l’entreprise
| Catégories | Régime social | Régime fiscal |
| Intéressement | 1. Exonération de cotisations sociales ; 2. Forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 %. Voir notre fiche pratique à ce sujet : https://www.legisocial.fr/paie/gestion-de-paie/quelles-correspondent-4-taux-forfait-social-2019.html Lire aussi : À quelles sommes correspondent les 4 taux du forfait social en 2019 ? Fiche pratiqueDepuis le 1er janvier 2019, 4 taux de forfait social s’appliquent. La présente fiche pratique vous en explique les applications de façon détaillée. | 1. Déduction du bénéfice imposable ; 2. Exonération de taxes sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction et taxe sur les salaires) ; 3. Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement. |
Rappel : PPI= Provision Pour Investissement
Régime fiscal et social des salariés
| Catégories | Régime social | Régime fiscal |
| Intéressement | 1. Exonération des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) ; 2. Assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels). | Sommes non imposables dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 20.262 € pour 2019) si versement dans un plan d’épargne salariale. |