La loi, publiée au JO du 9 juin 2020, qui instaure le nouveau « congé de deuil d’un enfant » confirme que ce congé :
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M'inscrire ou me connecterArrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Consulter
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Consulter
Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19. Consulter
Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19. Consulter