Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 a été définitivement adopté le 9 février.
Cet état d’urgence sanitaire permet de prendre des mesures de protection contraignantes.
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M'inscrire ou me connecterRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi. Consulter
Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi. Consulter
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Consulter
Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Consulter
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Consulter
Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Consulter
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale. Consulter
Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale. Consulter