Faut-il proratiser le crédit d’heures en cas de renouvellement du CSE en cours de mois ?
Non.
Tous les élus, qu’ils soient nouvellement élus ou non, peuvent prétendre à la totalité de leurs heures de délégation chaque mois civil.
Non.
Tous les élus, qu’ils soient nouvellement élus ou non, peuvent prétendre à la totalité de leurs heures de délégation chaque mois civil.
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