La matinale

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Social, RH, Paie

calendar-date-2 mercredi 9 octobre 2024
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Droit du travail Charge de la preuve

Heures supplémentaires : la charge de la preuve est partagée

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

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