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calendar-date-2 mercredi 16 octobre 2024
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Droit du travail Prud'hommes

Les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales sont d'ordre public

Aux termes de l'article R 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

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