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calendar-date-2 vendredi 13 décembre 2024
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Droit du travail Salariés protégés

L'autorisation de licenciement est nécessaire pour un salarié investi d'un mandat extérieur

Un employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement.

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